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§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 23 décembre 2020, 438256

...M. Damien Botteghi...Vu la procédure suivante : L'association Plein Ciel en Thiérache et Porcien, M. O... A..., M. D... H..., Mme M... H...-U..., Mme P... I..., M. B... J..., M.C... K..., M. L... E..., Mme Q... G..., M. S..., Mme T... N... et M. R... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler dans un premier temps l'arrêté du 3 octobre 2017 par lequel le préfet des Ardennes a délivré à la SASU Ferme éolienne de La Hotte une autorisation unique portant sur la construction et l'exploitation de huit éoliennes et de trois postes de livraison sur le territoire des communes...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 octobre 2008, 288051

...M. Damien Botteghi... 62-05-02 SÉCURITÉ SOCIALE. CONTENTIEUX ET RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. SANCTIONS. - ABUS D'HONORAIRES ART. L. 145-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - DÉFINITION RJ1. 62-05-02 Constituent des honoraires abusifs, au sens de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale, ceux qui sont réclamés pour un acte facturé sans avoir jamais été réalisé, pour un acte surcoté, pour un acte réalisé dans des conditions telles qu'alors même qu'il a été effectivement pratiqué il équivaut à une absence de soins, ou encore ceux dont le montant est...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 octobre 2008, 290733

...M. Damien Botteghi... 60-05-03-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE. SUBROGATION. SUBROGATION DE L'ETAT DANS LES DROITS DE L'UN DE SES AGENTS VICTIME D'UN DOMMAGE. - A ARTICLE 31 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1985 - PORTÉE AU REGARD DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 - B DROIT DE PRÉFÉRENCE DE LA VICTIME RÉFORME INTRODUITE PAR LE IV DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 21 DÉCEMBRE 2006 - CAS OÙ LA FAUTE A ENTRAÎNÉ UNE PERTE DE CHANCE ET LA RÉPARATION EST PARTIELLE - APPLICATION RJ1...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 octobre 2008, 298110

...M. Damien Botteghi...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 octobre 2006 et 11 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LE NICKEL-SLN, dont le siège est 2, rue Desjardins BP E5 à Nouméa Cedex 98848 ; la SOCIETE LE NICKEL-SLN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel tendant à réformer le jugement du 4 septembre 2003 du tribunal administratif de Nouméa en tant qu'il a limité à 50 000 000 F CFP la somme mise à la charge de...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 octobre 2008, 299893

...M. Damien Botteghi...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2006 et 19 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LE NICKEL-SLN, dont le siège est 2, rue Desjardins BP E5 à Nouméa Cedex 98848 ; la SOCIETE LE NICKEL-SLN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 24 mars 2005 du tribunal administratif de Nouméa rejetant sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser une...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 octobre 2008, 301851

...M. Damien Botteghi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 21 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a réformé le jugement du 8 avril 2005 du tribunal administratif de Nice en réduisant de 15 000 euros la somme que le centre hospitalier de Draguignan a été condamné à lui payer en réparation des préjudices subis par sa soeur à la suite de la faute...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 octobre 2008, 305622

...M. Damien Botteghi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 9 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Bernadette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 mars 2006 du tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser diverses indemnités en réparation des préjudices consécutifs à une vaccination...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 05 septembre 2008, 313591

...M. Damien Botteghi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 6 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 janvier 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 septembre 2007 du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports annulant l'arrêté du 27 mai 2007 par lequel le préfet de la Martinique a retiré son arrêt...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 05 septembre 2008, 313867

...M. Damien Botteghi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 17 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHANAZ, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CHANAZ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 février 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu l'exécution de la décision du 15 mai 2007 du maire de Chanaz délivrant un permis de construire à la commune ; 2° statuant comme juge des référé, de rejeter la demande de suspension...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 05 septembre 2008, 313890

...M. Damien Botteghi...Vu le pourvoi, enregistré le 3 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 février 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a suspendu l'exécution de la décision du 11 juillet 2007 par laquelle le ministre de l'intérieur a notifié à M. A le retrait de la totalité des points de son permis, entraînant sa perte de validité ; 2° réglant l'affaire au titre de la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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