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CASSATION - Effets - Cassation totale - Responsabilité civile - Fondement. * CASSATION - Effets - Cassation totale - Annulation prononcée en... ...M. Dubois...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DES 27 NOVEMBRE 1ER DECEMBRE 1790; VU L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 8 DECEMBRE 1965; ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT; ATTENDU QUE LA NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, DEREY-VIAUD, QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR, HEURTA Y... QUI, LE PRECEDANT...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Piéton - Traversée de la chaussée - Omission de s'assurer au préalable qu'il pouvait le... ...M. Dubois...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 219 DU CODE DE LA ROUTE; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE X..., QUI, DE NUIT, TRAVERSAIT UNE RUE, A ETE HEURTE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR LE VEHICULE AUTOMOBILE DE BOURQUIN; QUE DAME VEUVE X..., AGISSANT EN SON NOM ET EN QUALITE DE TUTRICE DE SES ENFANTS MINEURS, ET LES CONSORTS Y..., ASSIGNERENT BOURQUIN ET SON ASSUREUR, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, EN...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Changement de direction - Manoeuvre à gauche - Véhicule n'ayant pas atteint le centre... ...M. Dubois...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A UN CARREFOUR LE CYCLISTE CHAISE A ETE HEURTE PAR LE VEHICULE AUTOMOBILE DE BELLOT SURVENANT SUR SA DROITE; QUE CHAISE A ASSIGNE BELLOT ET SON ASSUREUR, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, EN REPARATION DES BLESSURES RECUES; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE EST INTERVENUE A L'INSTANCE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE BELLOT SEUL...

INTERETS - Intérêt légal - Taux - Modification - Assignation en justice - Définition. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Indemnité -... ...M. Dubois...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 AOUT 1959; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES INTERETS SONT DUS A COMPTER DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER ET QUE LA MODIFICATION DU TAUX LEGAL N'A LIEU QU'A COMPTER DE L'ASSIGNATION EN JUSTICE; ATTENDU QU'UNE CONTESTATION S'ETANT ELEVEE SUR LE TAUX D'INTERET QUI DEVAIT ETRE APPLIQUE A DES CONDAMNATIONS A DES DOMMAGES-INTERETS...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Fait de la chose - Preuve - Caractère préalable - Nécessité. *... ...M. Dubois...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PRETENDANT QUE LE PARE-BRISE DE SON VEHICULE AUTOMOBILE AVAIT ETE BRISE PAR UN GRAVILLON PROJETE PAR LE VEHICULE APPARTENANT A PLASSARD, DORVAL, SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ASSIGNA CE DERNIER EN INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE, AU MOTIF QUE DORVAL...

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Obligation de juger dans leurs limites - Responsabilité civile - Conclusions fondées sur l'article 1384... ...M. Dubois...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 82 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT MODIFIER NI L'OBJET NI LA CAUSE DE LA DEMANDE ET DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ; ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS DE L'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE PAR L'ENTREPRISE CAMPENON BERNARD, UNE PARTIE DU FRONT DE TAILLE S'EFFONDRA, ENDOMMAGEANT UN ENGIN...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Définition - Distinction selon que la chose a été, ou non, mise en... ...M. Dubois...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME VEUVE X... A ASSIGNE LA SOCIETE HAUSER ET COMPAGNIE PRISUNIC ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE RICHELIEU, EN REPARATION DES BLESSURES PROVOQUEES PAR LA CHUTE D'UNE TABLE DANS UN MAGASIN DE CETTE SOCIETE ; QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DES...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Procédure - Chambre du Conseil - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Demande postérieure à l'instance... ...M. Dubois...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN MATIERE DE DIVORCE ET EN CAS D'APPEL, LA CAUSE EST DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL; QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE, TANT EN CE QUI CONCERNE L'INSTANCE PRINCIPALE QUE LA DEMANDE TOUCHANT LA PENSION ALIMENTAIRE, CETTE DERNIERE FUT-ELLE INTRODUITE POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DU DIVORCE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Procédure - Chambre du Conseil - Renvoi après cassation - Mentions contradictoires. * JUGEMENTS ET ARRETS -... ...M. Dubois...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 3, DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN MATIERE DE DIVORCE LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL; QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION LE 1ER FEVRIER 1968, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ET QUI PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME, CONSTATE, D'UNE PART, QUE...

CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Objet du jugement - Responsabilité civile - Dommage - Evaluation - Eléments - Chef de préjudice révélé... ...M. Dubois...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL PAILLET FUT BLESSE ET DONT DESCOS FUT RECONNU RESPONSABLE INTERVINT, LE 8 MAI 1964, UN JUGEMENT HOMOLOGUANT LE RAPPORT D'UNE EXPERTISE MEDICALE PRECEDEMMENT ORDONNEE ET ORGANISANT UNE EXPERTISE COMPTABLE AVANT D'EVALUER LE PREJUDICE GLOBAL DEFINITIF; QUE CETTE EVALUATION FUT FAITE LE 9 DECEMBRE 1966 PAR UN JUGEMENT FONDE SUR CETTE DERNIERE EXPERTISE ET LE...