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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mai 1970, 68-14458

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68-14458
Numéro NOR : JURITEXT000006982640 ?
Numéro d'affaire : 68-14458
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1970-05-21;68.14458 ?

Analyses :

CASSATION - Effets - Cassation totale - Responsabilité civile - Fondement.

* CASSATION - Effets - Cassation totale - Annulation prononcée en termes généraux.

* RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Articles 1382 et 1384 du eCode civil - Responsabilité déterminée par rapport à l'article 1384 - Défaut de réponse aux conclusions faisant état de fautes - Cassation - Juridiction de renvoi - Pouvoirs.

* CHOSE JUGEE - Portée - Renvoi après cassation - Cassation partielle - Dispositions maintenues - Cassation totale - Effets - Moyen non retenu par la décision cassée.

L'effet nécessaire d'un arrêt par lequel la Cour de Cassation annule une décision judiciaire est de remettre la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient auparavant. Lorsqu'une Cour d'Appel saisie, sur la base des articles 1382 et 1384 du Code civil, d'une demande de réparation du préjudice subi à la suite d'un accident de la circulation, a déclaré une partie responsable du dommage en vertu de l'article 1384, la cassation de sa décision atteint l'arrêt en ce qu'il statue sur la responsabilité du dommage et ne laisse rien subsister quant à ce. Par suite, le litige doit revenir, quant au fond, en son entier devant la juridiction de renvoi. Celle-ci ne peut donc pas considérer que la cassation aurait laissé subsister, comme passé en force de chose jugée, un rejet implicite, par la première Cour d'Appel, de la demande en tant que fondée sur l'article 1382.

Références :


CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-05-16 Bulletin 1962 II N. 435 P. 308 (REJET) et l'arrêt cité


Texte :

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DES 27 NOVEMBRE 1ER DECEMBRE 1790;

VU L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 8 DECEMBRE 1965;

ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT;

ATTENDU QUE LA NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, DEREY-VIAUD, QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR, HEURTA Y... QUI, LE PRECEDANT, VENAIT DE DESCENDRE DE SON CYCLOMOTEUR;

QUE, SOUS L'EFFET DU CHOC, DEREY-VIAUD FUT PROJETE SUR LA CHAUSSEE ET FUT ECRASE PAR UN CAMION APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS AMANIEUX, ET CONDUIT PAR FURLAN;

ATTENDU QUE, SUR L'ASSIGNATION LANCEE PAR DAME X... SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, CONTRE POUPARD ET CONTRE LES ETABLISSEMENTS AMANIEUX, LEUR PREPOSE FURLAN ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE PATRIMOINE, EN REPARATION DES PREJUDICES SUBSISTANT TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR SES ENFANTS MINEURS, DU FAIT DU DECES DE SON MARI, UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, RENDU LE 8 JUILLET 1963, DECLARA FURLAN RESPONSABLE DU DOMMAGE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 ET CONDAMNA AMANIEUX ET SON ASSUREUR A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES CONSORTS X... ET DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LE DOMMAGE ETAIT IMPUTABLE A UNE FAUTE NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DE LA VICTIME;

QUE, SUR LE POURVOI D'AMANIEUX, DE FURLAN ET DE LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, REPROCHANT AUX JUGES D'APPEL DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI LE FAIT DE LA VICTIME, MEME DEPOUILLE DE TOUT CARACTERE FAUTIF, N'AVAIT PAS CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, A, PAR ARRET DU 8 DECEMBRE 1965, CASSE ET ANNULE CETTE DECISION DU CHEF QUI DECLARAIT FURLAN RESPONSABLE DU DOMMAGE ET CONDAMNAIT AMANIEUX ET SON ASSUREUR A DES DOMMAGES-INTERETS ET REMIT QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET;

QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, JURIDICTION DE RENVOI, DAME X... A CONCLU A LA RESPONSABILITE DE FURLAN SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE, POUR METTRE FURLAN HORS DE CAUSE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, LA COUR D'APPEL DE POITIERS AYANT BASE LA CONDAMNATION QU'ELLE PRONONCAIT UNIQUEMENT SUR L'ARTICLE 1384, IL POUVAIT ETRE ADMIS QU'IL Y AVAIT EU REJET IMPLICITE DE LA DEMANDE DES CONSORTS X... EN TANT QUE FONDEE SUR L'ARTICLE 1382, ET QUE LE POURVOI FORME PAR AMANIEUX, FURLAN ET LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE AYANT ETE BASE SUR DEUX MOYENS RELATIFS, L'UN A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, L'AUTRE A L'EVALUATION DU PREJUDICE, LA CASSATION LAISSAIT SUBSISTER CE REJET IMPLICITE COMME PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE;

MAIS ATTENDU QUE LA CASSATION ATTEIGNAIT L'ARRET EN CE QU'IL STATUAIT SUR LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE ET NE LAISSAIT RIEN SUBSISTER QUANT A CE;

D'OU IL SUIT QUE LE LITIGE REVENAIT, QUANT AU FOND, EN SON ENTIER, DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI, SEULES ETANT MAINTENUES LES DISPOSITIONS DE DONNE ACTE DE L'ACTION INTENTEE CONTRE LE SIEUR Y... ET DU DESISTEMENT DE CE DERNIER DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE;

QUE, DES LORS, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 18 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM

Références :

Code civil 1382
Code civil 1384
LOI 1790-11-27 ART. 3
LOI 1790-12-01 ART. 3
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges, 18 mars 1968


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 21 mai 1970, pourvoi n°68-14458, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 170 P. 128
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 170 P. 128
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Composition du Tribunal :

Président : M. Constant CDFF
Avocat général : M. Schmelck
Rapporteur ?: M. Dubois
Avocat(s) : Demandeur M. Garaud

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 21/05/1970
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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