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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 octobre 1970, 69-14024

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69-14024
Numéro NOR : JURITEXT000006983573 ?
Numéro d'affaire : 69-14024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1970-10-07;69.14024 ?

Analyses :

CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Objet du jugement - Responsabilité civile - Dommage - Evaluation - Eléments - Chef de préjudice révélé postérieurement à la décision homologuant le rapport d'expertise médicale mais antérieurement à celle évaluant le préjudice global.

* CHOSE JUGEE - Décisions successives - Responsabilité civile - Dommage - Evaluation - Eléments - Chef de préjudice révélé postérieurement à la décision homologuant le rapport d'expertise médicale mais antérieurement à celle évaluant le préjudice global.

* RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Evaluation - Eléments pris en considération - Chef de préjudice révélé postérieurement à la décision homologuant le rapport d'expertise médicale mais antérieurement à celle évaluant le préjudice global - Chose jugée.

* RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Chose jugée - Décision ayant homologué le rapport d'expertise médicale sans évaluer le préjudice global - Chef de préjudice révélé postérieurement.

En l'état de deux jugements statuant sur le préjudice subi par la victime d'un accident, le premier ayant homologué le rapport d'expertise médicale et ordonné une expertise comptable, le second, sur la base de ces deux rapports, ayant évalué le préjudice global, l'autorité de chose jugée ne s'oppose pas à ce que la victime forme une demande d'indemnisation pour un élément nouveau de préjudice, connu d'elle mais non invoqué lors du deuxième jugement, dès lors que cet élément ne s'est révélé que postérieurement à la première décision.


Texte :

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL PAILLET FUT BLESSE ET DONT DESCOS FUT RECONNU RESPONSABLE INTERVINT, LE 8 MAI 1964, UN JUGEMENT HOMOLOGUANT LE RAPPORT D'UNE EXPERTISE MEDICALE PRECEDEMMENT ORDONNEE ET ORGANISANT UNE EXPERTISE COMPTABLE AVANT D'EVALUER LE PREJUDICE GLOBAL DEFINITIF;

QUE CETTE EVALUATION FUT FAITE LE 9 DECEMBRE 1966 PAR UN JUGEMENT FONDE SUR CETTE DERNIERE EXPERTISE ET LE RAPPORT MEDICAL DEJA HOMOLOGUE;

QU'IMPUTANT A L'ACCIDENT LA NECESSITE D'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE SUBIE LE 20 SEPTEMBRE 1966, PAILLET ASSIGNA DESCOS EN REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX, PERTES DE SALAIRES ET INDEMNITE POUR LE X... DOLORIS, EN RAISON DE CES NOUVEAUX SOINS;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE RECEVABLE, ALORS QUE LES CHEFS DE PREJUDICE ALLEGUES APRES LE JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1966 ETAIENT DEJA CONNUS, AU MOINS DANS LEUR EXISTENCE ET LEUR PRINCIPE, AVANT CETTE DECISION ET QUE, FAUTE DE RESERVE DE SES DROITS A CE MOMENT, PAILLET AURAIT ETE IRRECEVABLE A FORMER UNE NOUVELLE DEMANDE D'INDEMNISATION QUI, NON FONDEE SUR UNE AGGRAVATION POSTERIEURE, SE HEURTERAIT A L'AUTORITE DE CHOSE DEFINITIVEMENT JUGEE LE 9 DECEMBRE 1966;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RAPPELE LES ELEMENTS DE FAIT SUSVISES, ET NOTAMMENT LE JUGEMENT DU 8 MAI 1964 HOMOLOGUANT LE RAPPORT D'EXPERTISE MEDICALE, L'ARRET ENONCE, A BON DROIT, QUE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE NE S'OPPOSAIT PAS A CE QUE LA VICTIME RECLAME INDEMNISATION POUR UN ELEMENT DE PREJUDICE QUI NE S'ETAIT REVELE QU'APRES LEDIT JUGEMENT;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel Lyon, 13 mars 1969


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 07 octobre 1970, pourvoi n°69-14024, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 259 P. 197
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 259 P. 197
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Composition du Tribunal :

Président : M. Drouillat
Avocat général : M. Albaut
Rapporteur ?: M. Dubois
Avocat(s) : Demandeur M. Chareyre

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 07/10/1970
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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