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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 01 décembre 1994, 93NC00503
19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL ... ...M. DARRIEUTORT...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 mai 1993, présentée pour Monsieur Charles Y... demeurant à HIRSON Aisne ..., par Maître X..., Avocat au barreau de Lille ; Monsieur Y... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 88-18648, 89-344 et 89-345 en date du 25 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 09 février 1995, 93NC00649
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES 19-04-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... ...M. DARRIEUTORT...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 1993, présentée par M. Alfred X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 88-16337 en date du 25 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 à 1982 ; 2° - de lui accorder la décharge sollicitée ; VU le jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 23 février 1995, 93NC00110
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE... ...M. Darrieutort...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 janvier 1993, présentée pour M. Serge X... demeurant ... Pas-de-Calais par Me Francis BEER, Avocat au Barreau de Paris ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N°s 87-14740 et 87-14741 en date du 12 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant d'une part, à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 16 mars 1995, 90NC00093
19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...M. DARRIEUTORT...VU la requête sommaire enregistrée au greffe de la Cour le 13 février 1990 ainsi que le mémoire ampliatif enregistré le 27 juillet 1990, présentés pour M. Joseph X... demeurant à Woustviller Moselle - ... par la SCP LYON-CAEN, FABIANI, LIARD avocats aux Conseils ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 84-703 en date du 8 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 23 décembre 1993, 92NC00753
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. DARRIEUTORT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 septembre 1993, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "PRESSING INDUSTRIEL DE PICARDIE", représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est situé ... ; La société demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 89-691 en date du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 10 février 1994, 93NC00132
19-01-05-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE L'IMPOT ... ...M. DARRIEUTORT...VU le recours du Ministre du budget, enregistré au greffe de la Cour le 3 Février 1993 ; Le Ministre demande que la Cour : 1°/ annule le jugement N°90.295 en date du 6 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a condamné l'État à verser à M. X... les intérêts moratoires prévus à l'article L.208 du livre des procédures fiscales sur les dégrèvements de taxe foncière obtenus pour 1984, 1985 et 1986 ; 2°/ rejette la demande de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 24 février 1994, 93NC00449
19-04-02-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. DARRIEUTORT...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 1993, présentée par M. Gérard X... demeurant à VAL D'AUZON 10220 ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N°90-942 en date du 2 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1986 ; 2°/ de lui accorder la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 24 mars 1994, 93NC00198
19-04-02-01-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. DARRIEUTORT...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 1993, présentée pour M. André X... demeurant à DUNKERQUE Nord - 7, place du Minck ; M. X... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement N° 88-16351 - 88-16350 en date du 21 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981, 1982 et 1983...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 21 avril 1994, 92NC00649
19-06-02-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE ... ...M. DARRIEUTORT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 août 1992, présentée par M. Jean-Claude X... demeurant ... - Vesoul Haute-Saône ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 14366 en date du 11 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce qu'un dégrèvement de la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur la déclaration établie le 6 juillet 1981 soit prononcé, la taxe sur la valeur ajoutée...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 11 mai 1994, 92NC00127
19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. DARRIEUTORT...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 février 1992 présentée par M. Jules X..., demeurant ... Nord ; Monsieur X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 28 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 ; 2°/ de lui accorder la décharge...
