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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 18 mai 1995, 93NC00810
19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION... ...M. DARRIEUTORT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 août 1993, présentée pour M. Pascal X... demeurant à GALAMETZ Pas-de-Calais ..., par Me Y..., avocat au barreau de Lille ; M. X... demande à la Cour : 1°/d'annuler les jugements n°89-54 et 89-55 en date du 9 juin 1993 par lesquels le tribunal administratif de Lille a rejeté partiellement sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 22 juin 1995, 92NC00500
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...M. DARRIEUTORT...VU l'arrêt en date du 16 juin 1994 par lequel la Cour, statuant sur la requête présentée pour M. Jean-Pierre Y... demeurant à CONFIN Aube, ..., tendant à l'annulation du jugement en date du 28 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986, 1987, 1989 et 1990, a rejeté les conclusions...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 22 juin 1995, 92NC00524
19-04-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...M. DARRIEUTORT...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 1992, présentée par Mme Vve Louis X..., demeurant ... Nord ; Mme Vve Louis X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 85-9467 en date du 9 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1979, 1980 et 1981 ainsi que du...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 22 juin 1995, 92NC00525
19-04-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...M. DARRIEUTORT...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 1992, présentée par Mme Vve Etienne X..., demeurant ... Nord ; Mme Vve Etienne X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 85-9468 en date du 9 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1979, 1980 et 1981 ainsi que du...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 22 juin 1995, 92NC00533
19-04-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...M. DARRIEUTORT...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juillet 1992, présentée par M. André X..., demeurant ... Nord ; M. André X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 85-9527 en date du 9 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979, 1980 et 1981 ainsi que du complément...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 22 juin 1995, 92NC00700
19-04-02-01-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. DARRIEUTORT...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 1992, présentée pour la SOCIETE D'ETUDE ET DE REALISATION DE LOTISSEMENTS S.E.R.E.L. dont le siège social est situé à REIMS Marne ..., par la SCP DELAPORTE-BRIAND, avocat aux Conseils ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 90.133 en date du 16 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons - sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 22 juin 1995, 92NC00962
19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. DARRIEUTORT...VU, en date du 7 avril 1994, l'arrêt par lequel la Cour, saisie par la société DEVOS-DESPRETS d'une requête tendant à l'annulation du jugement en date du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1979 à 1982 a, après avoir admis le caractère déductible de certaines provisions, ordonné un...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 22 juin 1995, 93NC00981
54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS ... ...M. DARRIEUTORT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 septembre 1993, présentée pour la société "Confection HENNEBELLE" dont le siège est situé à Armentières Nord ... par Me François SPRIET avocat au barreau de Lille ; La société "Confection HENNEBELLE" demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 85-9824 en date du 8 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 22 juin 1995, 94NC01325 et 94NC01336
19-02-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - FRAIS ET... ...M. DARRIEUTORT...I Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 septembre 1994 sous le n°94NC01325, présentée pour M. Gilbert X... demeurant à GEISPLSHEIM Bas-Rhin ..., par Maître Y..., avocat au barreau de Strasbourg ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 901561 en date du 5 juillet 1994 par laquelle le président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 22 juin 1995, 94NC01344 et 94NC01345
19-02-03-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. DARRIEUTORT...Vu, 1°, la requête enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 94NC01344 le 6 septembre 1994, présentée pour M. Georges X... demeurant à MORHANGE Moselle ... par Me BECKERICH, avocat à Sarreguemines ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 89.136 en date du 5 juin 1994 par laquelle le président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire...
