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...M. Cyrille Pouplin...Vu la décision, en date du 1er mars 1989, par l'article 3 de laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de M. Michel A tendant, en appel d'un jugement du tribunal administratif de Marseille du 3 octobre 1984, à ce qu'il lui soit accordé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1979, a sursis à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir à quelle date est intervenu le transfert à la société Sorimex, par les époux A, de la propriété de la parcelle...

...M. Cyrille Pouplin...Vu le recours, enregistré le 6 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 26 avril 2005 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, à la demande de M. José B, d'une part, a annulé sa décision du 9 mars 2004 refusant de valider pour sa pension de retraite ses services d'agent contractuel accomplis du 24 novembre 1986 au 31 août 2002 au centre de formation professionnelle et de promotion agricole de Tours Fondettes...

48-02-01-10-005 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. RÉVISION DES PENSIONS ANTÉRIEUREMENT CONCÉDÉES.... ...M. Cyrille Pouplin...Vu le recours, enregistré le 13 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 12 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision du 25 octobre 2004 du ministre de l'intérieur refusant de réviser la...

68-01-01-02-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D'OCCUPATION DES SOLS ET PLANS LOCAUX... ...M. Cyrille Pouplin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 22 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE-PROVENCE-METROPOLE, représentée par son président en exercice, dont le siège est Les Docks - Atrium 10.7 10, place de la Joliette à Marseille 13002 ; la COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE-PROVENCE-METROPOLE, venant aux droits de la commune de Cassis, demande...

...M. Cyrille Pouplin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 2 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LA BATISIENNE, demeurant..., représentée par son gérant en exercice ; la SCI LA BATISIENNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de la commune de la Batie Rolland, d'une part, annulé le jugement du 19 février 2003 du tribunal administratif de Grenoble annulant le certificat d'urbanisme négatif du 28 mars 2001 du maire de la commune de la...

...M. Cyrille Pouplin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 2004 et 8 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL TAMARA, dont le siège est Cour Chiodi à Ghisonaccia 20240, représentée par son gérant en exercice ; la SARL TAMARA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 7 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une part, du jugement en date du 31 mai 2000 du tribunal administratif de Bastia rejetant sa demande d'annulation de l'arrêt...

...M. Cyrille Pouplin...Vu l'ordonnance en date du 30 mars 2004, enregistrée le 7 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour pour M. René A ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 22 mars 2004 et au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 2004, présentés pour M. René A...

48-02-02-04-04 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. PENSIONS CIVILES. PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITÉ. DROIT AU... ...M. Cyrille Pouplin...Vu l'ordonnance en date du 15 juillet 2003, enregistrée le 18 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Brigitte A ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 20 mai 2003...

...M. Cyrille Pouplin...Vu l'ordonnance en date du 12 décembre 2001, enregistrée le 20 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 6° et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mlle Sara A et Mme Aïcha A ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 12 juin 2001, présentée par Mlle Sara A et Mme Aïcha A, demeurant ... ; Mlle A et Mme A demandent : 1° que la décision implicite par laquelle le...