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CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Mémoire - Signatures - Signature de la partie ou de son avocat - Absence - Sanction. CHAMBRE D'ACCUSATION... ...Rapporteur : M. Culié....REJET du pourvoi formé par : - X... Grégory, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Riom, en date du 4 août 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Puy-de-Dôme, sous l'accusation de coups volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593 et 802 du Code de procédure pénale : " en ce que...

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Délai - Computation.... ...Rapporteur : M. Culié....CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'administration des Impôts, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 6 février 1992, qui a prononcé la nullité d'une procédure suivie contre Jacques X... du chef d'infraction en matière de garantie d'ouvrage d'or. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des dispositions des articles L. 236 du Livre...

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations - Boissons -... ...Rapporteur : M. Culié....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Rosine, épouse Y..., - la société anonyme " les Chais Vannetais ", contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 1992, qui les a condamnées solidairement, entre autres, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, à 156 amendes de 100 francs, à une pénalité proportionnelle de 90 648, 39...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'appel - Appel d'une ordonnance de non-lieu par la partie civile - Destruction du... ...Rapporteur : M. Culié....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Joseph, - Y... Marc, - Z... Albert, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 27 avril 1992, qui, dans une information suivie contre Pierre A..., du chef d'infractions à la législation sur les SARL et sur appel d'une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, a déclaré acquise à leur égard la prescription de l'action publique et ordonné la...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Relaxe du prévenu en première instance - Prévenu acquitté exerçant l'action... ...Rapporteur : M. Culié....REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... André, prévenu, - la SA Banque des échanges internationaux BDEI, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 3 juillet 1992, qui, sur les seuls intérêts civils, après relaxe d'André X... du chef de violation de secret professionnel, a débouté la partie civile de ses demandes et a déclaré irrecevables les conclusions d'André X... aux fins...

JEUX DE HASARD - Cercles constitués sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 - Escompte d'un chèque remis par un joueur - Chèque sans... ...Rapporteur : M. Culié....REJET du pourvoi formé par : - X... Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 18 décembre 1992, qui, sur intérêts civils du chef d'émission de chèques sans provision, l'a débouté de sa demande. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1315 et suivants, 1965 et 1382 du Code civil, 2, 592 et 593 du Code de procédure...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Déclinatoire - Action publique - Cas exceptionnels. 1° Selon l'article 2 de... ...Rapporteur : M. Culié....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure en diffamation opposant, devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, M. X... à Mme Y..., à M. Z... et à M. A... ; Vu le déclinatoire présenté le 7 août 1992 par le préfet des Alpes-Maritimes, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente, par les motifs que le rapport d'inspection incriminé sur le...

SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale - Contentieux général - Compétence matérielle - Différends nés de l'application des législations et... ...Rapporteur : M. Culié....Vu l'expédition du jugement du 12 janvier 1993 par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers, saisi de demandes de Mme Huguette X... et autres tendant à contester une décision du maire d'Angers leur réclamant le remboursement d'un arriéré de cotisations au régime général de sécurité sociale, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'Administration -... ...Rapporteur : M. Culié....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... Gislain au préfet de la Seine-Saint-Denis devant le tribunal de grande instance de Bobigny ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 31 juillet 1992 par le préfet de la Seine-Saint-Denis, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente, par les motifs qu'aucune voie de fait ne peut...

DETENTION PROVISOIRE - Droits de la défense - Assistance d'un conseil - Grève du Barreau - Circonstance insurmontable AVOCAT - Commission... ...Rapporteur :M. Culié...IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés les 9 et 12 avril 1990 par : - X... Stéphane, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 5 avril 1990, qui a confirmé une ordonnance du juge d'instruction de Nantes le plaçant en détention provisoire des chefs de tentative d'homicide volontaire et vol aggravé par port d'arme. LA COUR, Vu le mémoire personnel de l'inculpé ; I-Sur le pourvoi du 12 avril 1990...