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REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Complice condamné par jugement devenu... ...Rapporteur :M. Culié...ANNULATION sans renvoi sur la requête en révision présentée le 12 décembre 1989 formé par X... et tendant à l'annulation du jugement rendu le 29 octobre 1986 par le tribunal correctionnel de Paris 31e chambre. LA COUR, Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales en date du 27 avril 1990 saisissant la Cour de Révision ; Vu les convocations régulièrement adressées aux parties ; Vu les articles 622 à 626 du Code de procédure...

CHEQUE - Action civile - Emission de chèque sans provision - Remboursement - Action contre l'auteur de l'infraction - Dirigeant social -... ...Rapporteur :M. Culié...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 1990, qui, pour émission de chèque sans provision, l'a condamné à la peine de 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu non comparant - Prévenu absent et représenté par un avocat - Prévenu domicilié à... ...Rapporteur :M. Culié...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Wolfgang, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre correctionnelle, en date du 9 mai 1990, qui, pour fausse déclaration en vue d'obtenir un avantage lié à l'exportation, l'a condamné à la peine de 15 jours d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des pénalités douanières. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles...

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Infractions - Constatation - Procès-verbal - Force probante -... ...Rapporteur :M. Culié...CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'administration des Impôts, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre correctionnelle, en date du 17 mai 1990, qui a relaxé Michel X... du chef de fausse déclaration de stock de vin et a mis hors de cause la SA Domaine X... citée en qualité de civilement responsable. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la...

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Contrainte par corps - Domaine d'application - Taxe à la valeur ajoutée non... ...Rapporteur :M. Culié...CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 13 février 1991, qui, pour fraude fiscale en état de récidive légale, l'a condamné à la peine de 10 mois d'emprisonnement et 100 000 francs d'amende, ainsi qu'à la privation des droits de l'article 42 du Code pénal pendant 5 ans, l'a interdit de toute activité commerciale ou industrielle pour une...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Délai - Droits de la défense DROITS DE LA DEFENSE - Chambre d'accusation... ...Rapporteur :M. Culié...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Mehmet, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Chambéry, en date du 28 juin 1991 qui, dans une information suivie à son encontre du chef de trafic de stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant la mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6.3 b de la...

RESTITUTION - Chambre d'accusation - Procédure - Audience - Date - Notification - Omission - Atteinte aux droits de la défense - Effet... ...Rapporteur :M. Culié...REJET et CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Aldo, - Y... Antonio, - Z... Gérarda, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Chambéry, en date du 12 juin 1990, qui, dans une information suivie contre Aldo X... des chefs de trafic de stupéfiants et contrebande, a annulé une ordonnance de restitution du juge d'instruction et ordonné la confiscation d'un ensemble routier appartenant à ses employeurs, les époux...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement,... ...Rapporteur :M. Culié...REJET du pourvoi formé par : 1° / X... Philippe, 2° / X... Guy, 3° / Y... Gustave, contre l'arrêt du Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, constitué en chambre d'accusation, en date du 9 juillet 1991 qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de faux en écritures privées ou de commerce, abus de biens sociaux, obstacle à la mission de commissaire aux comptes, et présentation de bilan non fidèle, a dit n'y avoir lieu...

1° INSTRUCTION - Pouvoirs du juge - Ecoutes téléphoniques - Durée limitée - Fixation par le juge 1° DROITS DE LA DEFENSE - Ecoutes... ...Rapporteur :M. Culié...CASSATION sur les pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel d'Amiens, - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, en date du 10 octobre 1991, qui, dans les poursuites exercées par le ministère public contre Jean-Marc X... et Cherif Y... du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a annulé des pièces de la procédure, a étendu cette nullité aux poursuites...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention unique de New York du 30 mars 1961 sur les stupéfiants - Cannabis - Définition SUBSTANCES VENENEUSES... ...Rapporteur :M. Culié...REJET des pourvois formés par : 1° X... Michel, 2° Y... Claudine, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 1990, qui les a condamnés, pour culture illicite de cannabis, le premier à 1 mois d'emprisonnement et 3 000 francs d'amende, la seconde à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 francs d'amende. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit...