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ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Caractère intentionnel - Volonté de provoquer le... ...M. Croze....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour refuser aux ayants-droits de Manuel X... Y... Z..., artisan-maçon, le bénéfice de la garantie décès prévue par le contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la compagnie Norwitch Union life insurance, aux droits de laquelle succède...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Prescription - Délai - Point de départ - Applications diverses. ASSURANCE règles... ...M. Croze....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Covea Risks du désistement de son pourvoi en tant que dirigé à l'encontre de M. X... ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 114-1 et L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que la victime ne peut exercer l'action directe à l'encontre de l'assureur de responsabilité de l'auteur de son dommage que tant que ce dernier reste soumis...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Définition -... ...M. Croze....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 6 juin 2002 et des productions, que le 29 août 1995, M. X..., salarié de la société Y... la société, a été victime d'un accident du travail ; que M. X... ayant pris l'initiative de saisir la caisse primaire d'assurance maladie en vue de l'organisation de la tentative de...

ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de prévoyance collective - Tarif - Majoration - Conditions - Uniformité de la hausse... ...M. Croze....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article 6 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ; Attendu, selon ce texte, que si l'organisme habilité à mettre en oeuvre les opérations de couverture visées au premier alinéa de l'article 1er de la loi veut majorer les tarifs de garantie ou de contrat, la hausse doit être uniforme pour l'ensemble des...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du Code des assurances - Mauvaise foi... ...M. Croze....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 21 février 2002 que M. X... a souscrit le 8 décembre 1995 auprès de la compagnie Les Assurances du Sud une police d'assurance de son véhicule automobile en déclarant n'avoir pas fait l'objet, au cours des trois dernières années, d'une condamnation pour conduite sous l'empire d'un...

ASSURANCE règles générales - Primes - Non-paiement - Résiliation de la police - Mise en demeure - Régularité - Condition. Un assuré,... ...M. Croze....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Rouen, 30 avril 2002 de l'avoir débouté de sa demande tendant à bénéficier, sur la base du barème des accidents de travail de la Sécurité sociale, de la garantie invalidité prévue au contrat d'assurance de prévoyance familiale "Artisan" qu'il avait souscrit auprès de la...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Exclusion - Contrats en rapport direct avec l'activité professionnelle du cocontractant.... ...M. Croze....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse-Midi toulousain ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95.96 du 1er février 1995 ; Attendu que les dispositions de ce texte, selon lesquelles sont réputées...

TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Partie non représentée à l'instance - Partie non intimée - Partie représentée en première... ...M. Croze....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Financière catalane ; Donne acte à la société Axa France IARD du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre de M. X..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire et de mandataire ad hoc de la société Techniques européennes d'extraction TEE ; Sur le moyen unique : Vu l'article 583...

1° ASSURANCE règles générales - Risque - Modification - Article L. 113-2, 3° du Code de assurances - Aggravation des risques ou création... ...M. Croze....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que pour garantir contre les risques décès-invalidité-incapacité temporaire totale et chômage le remboursement d'un prêt immobilier que lui a consenti le Crédit immobilier Alpes Méditerranée CIAM le 10 mai 1993, M. X... a adhéré le 2 avril 1993 à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la société ICD-Vie aux droits...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Exclusion - Activité professionnelle - Financement - Stipulation expresse -... ...M. Croze....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article L. 311-3 du Code de la Consommation ; Attendu que si, aux termes de ce texte, sont exclus du champ d'application de la réglementation en matière de crédit à la consommation le prêt, contrats et opérations de crédit destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle, la destination...