Recherche de qui ont été rapportées par M. Crevel dans la jurisprudence francophone - page 3

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Notification - Prix et conditions de vente -... ...M. Crevel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 143-4 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 143-2 et L. 412-8 du même code ; Attendu que lors d'une vente, d'un échange ou d'un apport en société portant sur un fonds agricole ou un terrain à vocation agricole situé dans une zone où la société d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à exercer le droit...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Article L. 411-74 du code rural - Indemnités au bailleur ou au preneur sortant - Action en... ...M. Crevel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura, directement ou indirectement, à l'occasion d'un changement d'exploitant, soit obtenu ou tenté d'obtenir une...

BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Domaine d'application - Mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole -... ...M. Crevel...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime est régie par les dispositions du titre premier du livre IV du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 25 janvier 2011, que suivant acte sous seing...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Notification au preneur du prix et des conditions de la vente -... ...M. Crevel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 mars 2010, que le 7 février 1983, M. Charles X... et Mme Y..., aux droits desquels vient Mme Z..., ont donné à bail à M. Marcel X... diverses parcelles de terre ; que M. A..., notaire de la bailleresse, a notifié au locataire, le 16 avril 2007, un projet de vente des terres louées entre sa cliente et la société d'aménagement foncier...

CHASSE - Associations communales et intercommunales de chasse agréées - Membres - Titulaire d'un permis de chasser validé - Propriétaire... ...M. Crevel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 422-21 I., 2° du code de l'environnement ; Attendu que les statuts de chaque association communale de chasse agréée doivent prévoir l'admission dans celle-ci des titulaires du permis de chasser validé, propriétaires ou détenteurs des droits de chasse ayant fait apport de leurs droits de chasse ainsi que, s'ils sont titulaires d'un permis de chasser...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Notification au preneur du prix et des conditions de la vente - Défaut -... ...M. Crevel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 29 novembre 2010, que les consorts X... ont consenti, par acte du 13 janvier 2007, aux époux Y... une promesse de vente portant sur une parcelle de terre sous condition suspensive de non exercice par M. Jean Z..., mentionné comme étant le preneur en place, de son droit de préemption ; que cet acte a été notifié à ce...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Objet - Exclusion - Acquisition par un cohéritier sur... ...M. Crevel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 2 décembre 2010, que Mme X... a acquis par l'effet d'une clause ouvrant un droit de substitution aux coïndivisaires stipulée dans le cahier des charges d'une licitation amiable, un fonds rural ayant appartenu à ses parents ; que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine la SAFER a déclaré exercer son droit de préemption...

BAIL RURAL - Tribunal paritaire - Compétence d'attribution - Litiges relatifs aux conventions d'occupation précaires - Exclusion Les... ...M. Crevel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 septembre 2010, que M. X..., qui exerce une activité agricole sur une parcelle louée à M. Y..., a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de voir qualifier cette location de bail rural soumis au statut du fermage ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter son contredit à l'encontre du jugement par...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Incendie - Article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime - Exclusion - Cas - Société bénéficiaire... ...M. Crevel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1302 du code civil ; Attendu qu'en cas de sinistre, ni le bailleur ni les compagnies d'assurances ne peuvent invoquer un recours contre le preneur, s'il n'y a faute grave de sa part ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 21 septembre 2010, que les consorts X..., propriétaires d'un...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Mise en demeure de régulariser la vente - Auteur - Acquéreur évincé - Possibilité L'acquéreur... ...M. Crevel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-8, 4e alinéa, du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'en cas de préemption, celui qui l'exerce bénéficie alors d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire vendeur pour réaliser l'acte de vente authentique ; que passé ce délai, sa déclaration de préemption sera nulle de plein droit, quinze jours...