Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

44 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 janvier 2014, 12-27211

...M. Crevel... BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Domaine d'application - Nature et superficie des parcelles - Eléments de référence - Arrêté préfectoral - Catégorie "cultures spéciales" - Classification des prairies naturelles - Portée BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Domaine d'application - Nature et superficie des parcelles - Eléments de référence - Arrêté préfectoral - Application - Inclusion dans la catégorie "Polyculture" - Effet - Absence de classification des prairies naturelles dans la cétégorie "cultures spéciales" Pour l'application d'un...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 janvier 2014, 12-28246

...M. Crevel... BAIL RURAL - Tribunal paritaire - Procédure - Préliminaire de conciliation - Domaine d'application - Demande additionnelle - Exclusion Une demande additionnelle formée par la société devant le tribunal paritaire des baux ruraux n'est pas soumise au préliminaire de conciliation ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 20 septembre 2012, que M. X..., propriétaire de biens à usage agricole donnés à bail à M. Y..., a demandé la résiliation de deux baux aux torts du locataire et la remise en état des lieux...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 décembre 2013, 13-40056

...M. Crevel... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code rural et de la pêche maritime - Article L. 331-10 - Droit de propriété - Disposition déjà déclarée conforme - Changement des circonstances - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : " L'article L. 331-10 du code rural et de la pêche maritime, en ce qu'il supprime le droit d'usage du propriétaire foncier lui interdisant la possibilité de choisir l'exploitant agricole pour la mise en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 octobre 2013, 12-22310

...M. Crevel... BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Manquements du preneur - Défaut de paiement du loyer de l'immeuble à usage d'habitation - Bail unique soumis au statut du fermage - Forme - Location d'un immeuble à usage d'habitation et de biens à usage agricole - Cas Le défaut de paiement du loyer d'un immeuble à usage d'habitation loué, avec des biens à usage agricole, en vertu d'un bail unique soumis au statut du fermage, peut fonder une action en résiliation de ce bail sur le fondement de l'article L. 411-31 I, 1° du code rural et de la pêche maritime nonobstant toute...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 octobre 2013, 13-19778

...M. Crevel... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code rural et de la pêche maritime - Article L. 411-59, troisième alinéa - Droit de propriété - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre un arrêt du 27 novembre 2012 de la cour d'appel de Grenoble, Mme X... a, par mémoire distinct et motivé, présenté une question prioritaire de constitutionnalité soutenant que le troisième alinéa de l'article L. 411-59 du code rural et de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 octobre 2013, 12-19964

...M. Crevel... BAIL RURAL - Bail à ferme - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Demande - Prorogation de plein droit du bail - Prorogation à raison de l'âge du locataire - Exclusion - Cas BAIL RURAL - Bail à ferme - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Demande - Prorogation de plein droit du bail - Prorogation à raison de l'âge du locataire - Condition S'il apparaît, rétrospectivement, qu'une reprise n'était pas soumise à autorisation, l'éventuelle prorogation du bail prononcée, à raison de l'existence d'un contentieux pendant devant le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 octobre 2013, 12-20892

...M. Crevel... BAIL RURAL - Bail à ferme - Remembrement - Effets - Option du preneur - Report du bail ou résiliation - Conditions - Prise de possession par le locataire de parcelles attribuées au bailleur - Portée REMEMBREMENT RURAL - Bail à ferme - Option du preneur - Report du bail ou résiliation - Conditions - Prise de possession par le locataire de parcelles attribuées au bailleur - Portée Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui retient qu'un locataire n'a pas exercé, en cas de remembrement, le droit au report de son bail ouvert par l'article L. 123-15 du code...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 juillet 2013, 13-40024

...M. Crevel... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code rural et de la pêche maritime - Article L. 411-74, alinéa 2 - Articles 2, 4, 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - Article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958 - Caractère sérieux - Renvoi au Conseil constitutionnel ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est la suivante : « Les dispositions du 2e alinéa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 juin 2013, 12-16199 et suivant

...M. Crevel... SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Décret d'habilitation - Nature réglementaire Le décret prévu à l'article L. 143-7 du code rural et de la pêche maritime, habilitant une société d'aménagement foncier et d'établissement rural à préempter, est de nature réglementaire ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 12-16.199 et Y 12-20.539 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° F 12-16.199 : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 juin 2013, 12-18313

...M. Crevel... SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Domaine d'application - Vente d'une seule parcelle pour partie boisée et pour partie agricole - Conditions - Surface agricole prépondérante Les dispositions de l'article L. 143-4 6°, a du code rural et de la pêche maritime ne s'appliquent pas à la mise en vente d'une seule parcelle pour partie boisée et pour partie agricole. Une telle parcelle n'est susceptible d'être préemptée par la SAFER que si les surfaces agricoles sont prépondérantes ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.