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CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Cause non exprimée - Présomption d'existence de la cause - Conditions - Acte unilatéral... ...M. Creton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 1132 et 1326 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., se fondant sur une reconnaissance de dette du 2 juillet 2004, a assigné Mme Y..., son épouse, en paiement de la somme de soixante mille euros que, dans l'acte, elle avait déclaré avoir reçue à titre de prêt ; Attendu que pour rejeter...

ACTION PAULIENNE - Exercice - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Action en inopposabilité contre un jugement TIERCE OPPOSITION -... ...M. Creton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Gaston X..., aujourd'hui décédé, a été déclaré coupable de diverses infractions par arrêt du 6 février 2001 et condamné, au titre des réparations civiles, à payer à la commune de Saint-Pol-sur-Mer la somme de 8 527 500 francs ; que Gaston X... et son épouse, Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont vendu le 5 septembre 1997 au prix...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Refus et subordination de vente ou de prestation de service - Vente conjointe - Interdiction - Conditions -... ...M. Creton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'association UFC Que Choisir du désistement de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'Association de droit du marketing ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 121-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 3 janvier 2008, tel qu'interprété à la lumière de la directive 2005/ 29 CE du Parlement et du Conseil du 11 mai...

PAIEMENT - Paiement par un tiers - Paiement sans subrogation - Recours du tiers contre le débiteur - Fondement - Obligation de... ...M. Creton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la seconde branche du premier moyen et la seconde branche du second moyen, réunies : Vu les articles 1236 et 1372 du code civil ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que faisant valoir que, pour éviter la saisie d'un immeuble appartenant à Mme X..., il avait réglé les dettes de celles-ci envers le Crédit foncier et le Trésor public, M. Y... l'a assignée en remboursement de...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Fonctionnement - Tuteur - Pouvoirs - Représentation d'une société gérée par le majeur protégé non PROCEDURE... ...M. Creton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 473 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte notarié du 21 décembre 2005, la société Record Bank la banque a consenti à la société Immobilière La Tuilerie un prêt d'un montant de 330 000 euros garanti par une hypothèque ; que l'emprunteur ayant été défaillant, la banque lui a fait délivrer un commandement...

TRANSACTION - Nullité - Exclusion - Cas - Erreur de droit - Domaine d'application - Détermination TRANSACTION - Nullité - Causes -... ...M. Creton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie la banque avait consenti à la société Y... immobilier et à la société Nathalie X..., devenue la société Promotion immobilier granvillais, différents crédits ; que le 29 août 2005, une transaction a fixé les créances de la banque sur ces deux sociétés ainsi que les modalités de leur paiement, M...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Production laitière - Quotas fixés conformément à la Règlementation européenne - Dépassement -... ...M. Creton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon le jugement attaqué Bayonne, 7 décembre 2010, que la société Onetik a assigné M. X..., producteur de lait, en remboursement du prêt qu'elle lui avait consenti, sans intérêt, afin de lui permettre de rembourser à la société coopérative agricole Berria, auprès de laquelle il livrait sa production, les prélèvements...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Limite - Limite dans le temps - Engagement garanti par une inscription hypothécaire - Poursuite postérieure à... ...M. Creton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2434 et 2435 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte notarié du 12 février 1992, la Commerzbank a consenti à M. Bernard X... un prêt dont le remboursement était garanti par une hypothèque constituée par M. Gérard X... et Mme Marie-Hélène X... ; que l'acte prévoyait que l'inscription hypothécaire serait prise pour une durée...

SUCCESSION - Passif - Dettes - Action de l'héritier - Action contre le créancier du de cujus - Recevabilité - Cas - Action aux fins de... ...M. Creton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Georges Y... a contracté divers emprunts auprès de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse la banque ; que celui-ci ayant été défaillant, la banque a consenti le 28 décembre 1995 aux époux Y... un prêt de restructuration dont le remboursement était garanti par plusieurs hypothèques ; qu'après le décès de son époux, dont elle est héritière, Mme Y... a...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 15 novembre 1965 - Signification et notification à... ...M. Creton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement adressé aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que la date de la signification d'un arrêt à l'adresse indiquée dans celui-ci selon les modalités de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification internationale des actes judiciaires...