Recherche de qui ont été rapportées par M. Creton dans la jurisprudence francophone - page 2

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Cause d'un engagement à exécution successive - Disparition - Portée La disparition de... ...M. Creton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a assigné en paiement d'une certaine somme M. Y... en se fondant sur une reconnaissance de dette par laquelle celui-ci s'était reconnu débiteur de celle-là d'une somme de 360 000 francs qu'il s'était engagé à payer par mensualités de 3 000 francs à compter du 1er décembre 1972 ; qu'ayant constaté que cet engagement avait été consenti par M...

INDIVISIBILITE - Contrats et obligations conventionnelles - Conventions indivisibles - Caractérisation - Critères - Recherche nécessaire... ...M. Creton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Protecnicom France et son liquidateur judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Vu l'article 1218 du code civil ; Attendu que par contrat des 24 mars et 14 avril 2000, la société Grenke location a donné en location à M. X... un matériel téléphonique fourni par la sociét...

INDIVISION - Indivisaire - Droits - Cession de ses droits dans les biens indivis - Acte de vente - Acte secret - Portée. INDIVISION -... ...M. Creton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par actes notariés du 6 et du 27 août 1989, Marthe Le X... a fait donation à M. Y... de ses droits indivis sur des parcelles de terrain ; que les époux Z..., coïndivisaires, ont assigné celui-ci, ainsi que les héritiers de Marthe Le X..., afin de faire juger que ces donations constituaient des ventes déguisées et que la...

PREUVE règles générales - Preuve littérale - Acte sous seing privé - Ecrits produits en cours d'instance - Ecrit argué de faux - Examen... ...M. Creton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; Attendu que pour écarter le...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Exclusion - Cas - Cour d'appel évaluant... ...M. Creton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Carpi a consenti à Mme X... un prêt aidé à l'accession à la propriété; que placée en invalidité à compter du 1er avril 1993, Mme X... a demandé à la société Suisse, auprès de laquelle elle avait adhéré à un contrat d'assurance de groupe, la prise en charge du remboursement des échéances ; que celle-ci lui a opposé un refus au motif que seul le risque décès était garanti...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Obligation de faire ou de ne pas faire - Obligation de faire - Exécution forcée - Exclusion -... ...M. Creton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte sous seing privé du 27 février 2006, la société Domus Dolcis Realite Holding a donné à bail à M. X... et à Mme Y... un local à usage d'habitation ; que M. Z..., gérant de la société, ayant contesté la validité de ce bail signé par son épouse qui n'avait aucun pouvoir pour représenter cette société, M. X... et Mme Y... ont obtenu en référé la condamnation sous...

PRET - Prêt d'argent - Caractère réel - Effets - Preuve de l'absence de remise des fonds à la charge de l'emprunteur ayant souscrit une... ...M. Creton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu Mme X... a assigné M. Y... en paiement d'une certaine somme en se fondant sur un acte par lequel celui-ci avait reconnu lui devoir cette somme en remboursement d'un prêt ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 20 juin 2006 d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que la reconnaissance...

PRET - Prêt à usage - Restitution de la chose - Expiration du contrat - Absence de terme fixé - Résiliation par le prêteur - Condition... ...M. Creton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les articles 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 1er du 1er protocole additionnel à cette convention, ensemble les articles 544,1875 et 1888 du code civil ; Attendu que l'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servi est de l'essence même du commodat...

AGENT IMMOBILIER - Mandat - Validité - Conditions - Remise immédiate d'un exemplaire du mandat au mandant MANDAT - Validité - Conditions... ...M. Creton...Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 6, alinéas 2 et 4, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 78, alinéa 1er, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu que par acte du 19 avril 2007, Mme X..., agissant à titre personnel et au nom de ses enfants, a donné mandat exclusif à la société Bosage, agent immobilier, de vendre un appartement ; que le 25 avril 2007, M. Y... a accepté une promesse de vente, établie par la...

CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte sous seing privé - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Défaut - Complément de preuve - Eléments... ...M. Creton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la compagnie Gan assurances IARD de sa nouvelle dénomination ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1326 et 1347 du Code civil ; Attendu que, créancière de M. X... au titre d'un arriéré de loyer, la compagnie Gan incendie accident, devenue la compagnie Gan assurances IARD, a réclamé le paiement de sa créance à M. Y... sur...