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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 septembre 2012, 11-12941

...M. Creton... SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Production laitière - Quotas fixés conformément à la Règlementation européenne - Dépassement - Pénalités - Système de financement sous forme de prêts consentis aux producteurs de lait - Comportement frauduleux - Portée CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Cause illicite - Contrariété à l'ordre public - Caractérisation - Cas Caractérise l'illicéité de la cause du prêt consenti à un producteur de lait le jugement qui, ayant constaté qu'avec la complicité active du prêteur, une société coopérative agricole...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juillet 2012, 11-13161

...M. Creton... MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Fonctionnement - Tuteur - Pouvoirs - Représentation d'une société gérée par le majeur protégé non PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Représentation d'une société gérée par un majeur protégé - Défaut de pouvoir du tuteur Le tuteur d'une personne protégée à laquelle a été dévolue la fonction de gérant d'une société n'est pas investi du pouvoir de représenter celle-ci ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 mai 2012, 10-13545

...M. Creton... PRET - Prêt d'argent - Caractère réel - Effets - Preuve de l'absence de remise des fonds à la charge de l'emprunteur ayant souscrit une reconnaissance de dette Il résulte des dispositions combinées des articles 1132 et 1315 du code civil que c'est au signataire d'une reconnaissance de dette, dont il a été constaté qu'elle avait été établie au titre d'un prêt ayant la nature d'un contrat réel, de rapporter la preuve que la somme dont le remboursement lui est réclamé ne lui a pas été remise ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 mai 2012, 11-10943

...M. Creton... MANDAT - Nature - Gratuité - Portée MANDAT - Mandataire - Obligations - Exécution du mandat - Exécution sans rémunération convenue - Applications diverses - Négociation d'acquisitions immobilières - Réception d'un acompte sur le prix de vente - Renonciation aux acquisitions par le mandant - Effet Il résulte des articles 1986 et 1989 du code civil que, sauf convention contraire, le mandat est gratuit. Encourt dès lors la cassation la décision qui rejette la demande d'un mandant en remboursement de la somme qu'il avait remise au mandataire chargé de négocier l'acquisition de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 mars 2012, 09-12246

...M. Creton... TRANSACTION - Nullité - Exclusion - Cas - Erreur de droit - Domaine d'application - Détermination TRANSACTION - Nullité - Causes - Erreur de droit affectant les engagements souscrits pour garantir l'exécution de la transaction L'exclusion de l'erreur de droit comme cause de nullité de la transaction ne concerne que la règle applicable aux droits objet de la contestation qu'elle a pour but de terminer, et non les engagements souscrits pour garantir l'exécution de la transaction ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 janvier 2012, 10-24697

...M. Creton... ACTION PAULIENNE - Exercice - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Action en inopposabilité contre un jugement TIERCE OPPOSITION - Décisions susceptibles - Jugement rendu en fraude des droits d'un créancier - Portée Un jugement ne peut être attaqué que par les voies de recours ouvertes par la loi au nombre desquelles n'entre pas l'action paulienne ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Gaston X..., aujourd'hui décédé, a été déclaré coupable de diverses infractions par arrêt du 6 février 2001 et...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 janvier 2012, 10-18669

...M. Creton... CAUTIONNEMENT - Etendue - Limite - Limite dans le temps - Engagement garanti par une inscription hypothécaire - Poursuite postérieure à l'expiration de l'inscription - Possibilité - Détermination Une hypothèque ayant été donnée en garantie de la dette d'autrui, prive sa décision de base légale au regard des articles 2434 et 2435 du code civil la cour d'appel qui a jugé que le créancier ne pouvait plus engager une procédure de saisie immobilière contre le garant au-delà de la durée de l'inscription de l'hypothèque sans rechercher si ce terme n'était pas seulement celui de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 janvier 2012, 10-24512

...M. Creton... PAIEMENT - Paiement par un tiers - Paiement sans subrogation - Recours du tiers contre le débiteur - Fondement - Obligation de remboursement - Cause du paiement l'impliquant - Preuve - Charge QUASI-CONTRAT - Gestion d'affaires - Définition - Acte utile - Paiement volontaire de la dette d'autrui - Applications diverses QUASI-CONTRAT - Gestion d'affaires - Définition - Intérêt conjoint du gérant et du géré - Possibilité - Applications diverses Il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 janvier 2012, 10-24614

...M. Creton... CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Cause non exprimée - Présomption d'existence de la cause - Conditions - Acte unilatéral - Acte régulier au regard de l'article 1326 du code civil non PREUVE - Preuve littérale - Acte sous seing privé - Promesse unilatérale - Mentions de l'article 1326 du code civil - Défaut - Effet quant à la présomption d'existence de la cause CONTRATS ET OBLIGATIONS - Reconnaissance de dette - Cause - Cause non exprimée - Présomption d'existence de la cause - Conditions - Formalités de l'article 1326 du code civil - Application non...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 octobre 2011, 10-10800

...M. Creton... PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Refus et subordination de vente ou de prestation de service - Vente conjointe - Interdiction - Conditions - Détermination PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Refus et subordination de vente ou de prestation de service - Vente conjointe - Obligation d'information - Portée PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Refus et subordination de vente ou de prestation de service - Interprétation conforme au droit communautaire - Portée VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation d'information - Etendue - Détermination Viole l'article L. 121-1 du code de la consommation...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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