Vu le jugement du 18 janvier 1995 par lequel le tribunal d'instance de Bordeaux s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu, enregistré le 20 septembre 2001, le mémoire présenté pour le secrétaire d'Etat au logement tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente pour connaître de l'action introduite par Mme A... ;
Fin de visas de l'Affaire N° C3278
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ;
Entendus de l'Affaire N° C3278
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Z..., membre du Tribunal,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
Considérants de l'Affaire N° C3278
Considérant que Mme A... qui s'était portée caution de l'engagement de location de son fils auprès de l'Office public d'habitation à loyer modéré de la communauté urbaine de Bordeaux conteste le refus de cet organisme de lui rembourser les sommes qu'elle lui a versées en exécution d'un commandement de payer délivré par le président de l'office sur le fondement de cet engagement de caution dont elle conteste la validité ;
Considérant que le litige né de ce refus n'est pas détachable de l'exécution du contrat de location et du contrat de cautionnement qui sont l'un et l'autre des contrats de droit privé ; que, dès lors, et quel soit le mode de recouvrement de la créance dont se prévaut l'office, ce litige relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;
Dispositif de l'Affaire N° C3278
D E C I D E :
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Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant Mme A... à l'Office public d'aménagement et de construction de la communauté urbaine de Bordeaux.
Article 2 : Le jugement rendu par le tribunal d'instance de Bordeaux du 18 janvier 1995 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Bordeaux est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu le 31 mai 2001 par ce tribunal.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Délibéré de l'Affaire N° C3278
Délibéré dans la séance du 4 mars 2002 où siégeaient : Mme Aubin, Vice-Président du Tribunal des Conflits, présidant ; MM. D..., X..., G..., E...
F..., M. H..., Mme Z..., M. C..., membres du Tribunal.
Lu en séance publique le 8 avril 2002.
Signature 2 de l'Affaire N° C3278
Le Président :
Signé : Mme Aubin
Le rapporteur :
Signé : Mme Z...
Le secrétaire :
Signé : Mme B...
Certifié conforme,
Le secrétaire
Signature 1 de l'Affaire N° C3278
Le Président :
Le rapporteur :
Le secrétaire :
En tête de projet de l'Affaire N° C3278
TRIBUNAL
DES CONFLITS
dp
N° 3278
Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Bordeaux
Mme A...
c/OPAC de la communauté urbaine de Bordeaux
Mme Y...
Rapporteur
M. Bachelier
Commissaire du Gouvernement
Séance du 4 mars 2002
Lecture du 8 avril 2002
P R O J E T
Moyens de l'Affaire N° C3278
En tête HTML de l'Affaire N° XXXXXX
En tête Visas de l'Affaire N° XXXXXX
TRIBUNAL DES CONFLITS
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Rapporteur
Commissaire du Gouvernement
Séance du
Lecture du
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TRIBUNAL DES CONFLITS
Formule exécutoire de l'Affaire N° XXXXXX
Ordonnance de l'Affaire N° XXXXXX
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N° 3278- 5 -
