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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 25 février 1993, 92LY00032
19-04-02-01-04-082,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES... ...M. Courtial...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 10 et 15 janvier 1992, présentés par la société à responsabilité limitée SPEED 06, représentée par sa liquidatrice, Mme Y... ; La société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 23 février 1993, 91LY00663
67-03-01-01-035 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... ...M. COURTIAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 juillet 1991, présentée pour Mme Yvette X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que le département des Alpes-Maritimes soit condamné à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 7 janvier 1987 ; 2° de condamner le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 23 février 1993, 91LY00849
66-032-01-02-03 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES ETRANGERS -... ...M. COURTIAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 septembre 1991, présentée pour l'office des migrations internationales représenté par son directeur en exercice, par la SCP X... et LEVIS, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; L'office demande à la cour d'annuler le jugement en date du 14 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'état exécutoire délivré à l'encontre de la société d'équipement de construction et de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 09 février 1993, 91LY00713
67-02-04-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME ... ...M. COURTIAL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 5 août et 30 août 1991, présentés pour M. José Y... demeurant logement 38 cité La Tartare 13790 ROUSSET, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à ce qu'Electricité de France soit déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 09 février 1993, 91LY00810
46-06-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA... ...M. COURTIAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 août 1991, présentée par M. et Mme X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1° d'annuler la décision en date du 1er juillet 1991 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Lyon a rejeté leur demande d'indemnisation relative à un bien immobilier situé à Oran et dont ils ont été dépossédés ; 2° de déclarer recevable et fondée leur demande d'indemnisation ; Vu les...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 09 février 1993, 91LY00847
67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS... ...M. COURTIAL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 2 décembre 1991, présentés pour Mme Marie-Josée X..., agissant au nom de son fils mineur Frédéric Y..., demeurant ..., par Me ACQUAVIVA, avocat ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'établissement public Electricité de France et sa compagnie d'assurances...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 29 janvier 1993, 90LY00587 et 90LY00637
60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. COURTIAL...I° Vu enregistrés les 2 et 6 août 1990 au greffe de la cour la requête et le mémoire ampliatif présentés par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocat au barreau de Bastia pour M. X... Tony demeurant ..., ainsi que les mémoires enregistrés les 27 septembre et 14 novembre 1990 présentés par Me Y... avocat au barreau de Bastia pour M. X... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 25 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Bastia n'a fait que...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 29 janvier 1993, 90LY00651
36-05-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS -Congé de formation - Indemnité mensuelle forfaitaire due... ...M. Courtial...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 septembre 1990, présentée par Mme SIMONE Y... demeurant ... au Mont d'Or ; Mme Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de diverses décisions administratives ayant pour effet commun d'amputer de 7 448 francs l'indemnité forfaitaire à laquelle elle pouvait prétendre en application du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 29 janvier 1993, 91LY00470
66-032-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES ETRANGERS -... ...M. COURTIAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 mai 1991, présentée pour l'Office des Migrations Internationales, représenté par son directeur en exercice, par la SCP DEFRENOIS et LEVIS, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de Cassation ; L'office demande à la cour d'annuler le jugement du 19 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'état exécutoire émis le 31 Janvier 1989 à l'encontre de M. Filipe X... pour un montant de 145...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 29 janvier 1993, 91LY00981
19-04-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES... ...M. COURTIAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 octobre 1991, présentée pour M. Stanislas X... demeurant ..., par la SCP BALESTAS, avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; Vu les...
