La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Courtial - page 9

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 août 1992 et 22 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Raymond X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 9 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er avril 1988 par lequel le maire d'Arvieux a accordé à la SCI "Les prés de l'Isoard" un permis de construire, ainsi que ses...

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. ... ...M. Courtial...Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE enregistré le 22 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé sa décision du 18 avril 1988 refusant le titre d'évadé à M. Maurice X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 10 juillet 1985...

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. ... ...M. Courtial...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er février 1993, l'ordonnance en date du 19 janvier 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Daniel X... ; Vu la requête enregistrée le 12 janvier 1993 au greffe du tribunal administratif de Rennes par M. X... demeurant au Lieudit "Kermodu en Lanrivain" à Lanrivain...

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE. ... ...M. Courtial...Vu la requête enregistrée le 2 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Francine X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, d'une part, rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 juillet 1990 par laquelle le chef du service départemental de la Poste direction départementale du Puy-de-Dôme a refusé la prise en charge par la Poste, au titre des...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Courtial...Vu la requête enregistrée le 20 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MONTPEZAT-de-QUERCY, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 12 mai 1993 ; la COMMUNE DE MONTPEZAT-de-QUERCY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er février 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 12 juillet...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1993 et 17 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Georgette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes dirigées contre, d'une part, deux arrêtés du 31 août 1990 par lesquels le maire de Carnac, en qualité de...

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. ... ...M. Courtial...Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdallah X..., demeurant Hay El Mourabitine, Bloc 2 n° 13, à Taza Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juin 1991 par laquelle le préfet de la Gironde lui a refusé la carte de combattant ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. ... ...M. Courtial...Vu le recours du MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE enregistré le 10 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 11 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 4 décembre 1987 du préfet du Haut-Rhin refusant à M. Rémi X... l'octroi de la carte de combattant ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Courtial...Vu la requête enregistrée le 6 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er juillet 1994 par lequel le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté en date du 23 juin 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 46-1574 du 30...

135-02-03-02-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DES CIMETIERES. ... ...M. Courtial...Vu la requête enregistrée le 6 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marguerite X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du maire de Vouthon-Bas Meuse de déplacer la stèle en granit posée sur la tombe de l'abbé Vivenot dans le cimetière communal, d'autre part, à la...