La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Courtial - page 6
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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 février 1997, 119441
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Courtial...Vu la requête enregistrée le 24 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 janvier 1989 par laquelle le maire de Clermont-Ferrand s'est opposé à la déclaration de travaux qu'il avait déposée aux fins de régulariser la construction d'un mur ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 février 1997, 119959
68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 septembre 1990 et 21 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES SITES DE THEOULE dont le siège est situé ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES SITES DE THEOULE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 février 1997, 125534
68-01-01-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS... ...M. Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1991 et 2 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association pour la défense des sites de Théoule dont le siège est situé ..., représentée par son président en exercice, la copropriété Aubert-Valay, demeurant ... et M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du 20...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 février 1997, 129505
68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS. ... ...M. Courtial...Vu 1°, sous le n° 129505, la requête enregistrée le 13 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PERPIGNAN, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE PERPIGNAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 3 décembre 1990 par lequel le maire de Perpignan a délivré une autorisation de lotir à la société "Espace automobile des arcades...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 février 1997, 139577
68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS. ... ...M. Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1992 et 28 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES RIVERAINS DE LA ZONE INDUSTRIELLE DES GRANDES TERRES ET DU CERF, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; l'ASSOCIATION DES RIVERAINS DE LA ZONE INDUSTRIELLE DES GRANDES TERRES ET DU CERF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 février 1997, 175240
54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE -Exécution d'un jugement de tribunal administratif - Compétence du... ...M. Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 novembre 1995 et 3 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Guy X..., demeurant à Mostuejouls 12720 Aveyron ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aveyron à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 23 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 février 1997, 177462
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Courtial...Vu la requête enregistrée le 9 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylvie X..., demeurant au lieu-dit "Gaillot n° 12" à Tizac-de-Curton 33420 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner le syndicat intercommunal de regroupement pédagogique Espiet-Tizac-de-Curton à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 9 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 25...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 février 1997, 178081
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février 1996 et 25 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick H..., demeurant ... La Réunion ; M. H... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa protestation tendant d'une part, à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 1995 en vue de renouveler le conseil municipal de Saint-Paul et, d'autre...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 février 1997, 91208
68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Courtial...Vu la requête enregistrée le 9 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant ... et Mimosas à Théoule-sur-Mer 06590 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 juin 1987 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des délibérations en date du 29 juillet 1985 et du 30 mai 1986 par lesquelles le conseil municipal de Théoule-sur-Mer a, successivement...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 février 1997, 91352
68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Courtial...Vu 1°, sous le n° 91352, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 septembre 1987 et 15 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE THEOULE-SUR-MER représentée par son maire ; la COMMUNE DE THEOULE-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 juin 1987 du tribunal administratif de Nice en tant que ce jugement a ordonné un supplément d'instruction avant dire droit sur les demandes du...
