La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Courtial - page 17

54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE -Désistement d'office prononcé par le Conseil d'Etat réglant l'affaire... ...M. Courtial...Vu la requête enregistrée le 27 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-SUR-ECOLE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-SUR-ECOLE demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'ordonnance n° 93PA01048 du 13 décembre 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a donné acte du désistement de sa requête dirigée contre le jugement n...

54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE 54-08-02-03-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS... ...M. Courtial...Vu la requête enregistrée le 27 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-SUR-ECOLE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-SUR-ECOLE demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'ordonnance n° 93PA01046 du 13 décembre 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a donné acte du désistement de sa requête dirigée contre le jugement n...

01-04-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -... ...M. Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 août 1994 et 7 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR, représenté par le président en exercice du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de M. Dominique X..., la délibération du...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Courtial...Vu l'ordonnance du 27 juillet 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par la VILLE DE MARSEILLE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 10 juillet 1995, présentée par la VILLE DE MARSEILLE et tendant, d'une part, à l'annulation...

28-08-01,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Recevabilité ou irrecevabilité de certaines... ...M. Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 décembre 1995 et 19 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre F... demeurant à Vignec 65170 ; M. F... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation dirigée contre les élections qui ont eu lieu le 22 août 1995 pour la désignation du président et...

01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...M. Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 avril 1997 et 12 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ORSAY Essonne, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'ORSAY demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 13 février 1997 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de l'Essonne et la condamnation de l'Etat...

54-01-05-005,RJ1,RJ2 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Commune - Légalité... ...M. Courtial...Vu l'ordonnance du 6 juin 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juin 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par Mme Eliane de X... ; Vu la requête enregistrée le 9 mai 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de...

30-02-07 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES. ... ...M. Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 avril 1993 et 9 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice Y..., demeurant "Le Charmetton", Moire au Bois d'Oingt 69620 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande qui tendait d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le recteur de l'académie de...

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. ... ...M. Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 novembre 1994 et 12 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés parM. X... Y... M'BAREK, demeurant ... V, Guelmin Sud 81000 au Maroc ; M. DRIOUCH Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 septembre 1987 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le versement d'une pension militaire de retraite et de la décision...

135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE. ... ...M. Courtial...Vu la requête enregistrée le 28 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X... demeurant ... et M. Raymond Y..., demeurant ... ; MM. X... et Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant, d'une part, à ce que soient annulés les actes que le maire d'Odos a pris en exécution des délibérations du conseil municipal du 5 septembre 1989, d'autre...