La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Courtial - page 30

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Courtial...Vu la requête enregistrée le 23 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mai 1990 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris, à la demande de M. Jean X..., ancien architecte contractuel à la préfecture de police, a, en premier lieu, annulé la décision en date du 31 mai 1988 par laquelle le directeur...

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Effets - Suspension du délai de validité de l'autorisation de lotir dont il a... ...M. Courtial...Vu la requête enregistrée le 12 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A.R.L. GREEN VILLAGE dont le siège est situé 24, résidence de Léonard à Ploemeur 56270, ayant élu domicile au cabinet de Me X..., situé ... ; la S.A.R.L. GREEN VILLAGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 janvier 1991 du tribunal administratif de Rennes, rectifié par l'ordonnance du 24 janvier 1991 du président de ce...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1993 et 10 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SADE, dont le siège est ... ; la SOCIETE SADE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 22 juillet 1993 en ce qu'il a rejeté ses demandes dirigées contre la délibération du 29 novembre 1991 par laquelle le conseil municipal de Gouy-sous-Bellonne a décidé l'adhésion de la commune au syndicat intercommunal de distribution...

01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -Caractère... ...M. Courtial...Vu l'ordonnance en date du 30 septembre 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 octobre 1994, par laquelle le président de la cour administrtive d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour pour l'association de défense et de protection de l'environnement de Saint-Come-d'Olt ; Vu la...

01-04-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Courtial...Vu la requête enregistrée le 17 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune d'Armoy, la commune d'Allinges, la commune d'Anthy-sur-Leman, la commune de Bellevaux, la commune de Cervens, la commune de Le Lyaud, la commune de Lullin, la commune de Margencel, la commune de Marin, la commune d'Orcier, la commune de Perrignier, la commune de Reyvroz, la commune de Sciez et la commune de Vailly Haute-Savoie, représentées...

28-03-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - REMODELAGE DES CIRCONSCRIPTIONS CANTONALES... ...M. Courtial...Vu la requête enregistrée le 21 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Yves G..., demeurant ..., M. Jacques Y... demeurant ..., M. René H..., demeurant ..., M. Francis C..., demeurant ..., M. Daniel F..., demeurant ..., M. Pascal E..., demeurant ... 54600, M. Jean-François B..., demeurant ..., M. Daniel I..., demeurant ..., Mme Amélie A... demeurant ..., M. Jérôme M..., demeurant ..., Mme Murielle D..., demeurant...

28-03-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - REMODELAGE DES CIRCONSCRIPTIONS CANTONALES... ...M. Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 avril 1997 et 12 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 21 février 1997 portant modification et création de cantons dans le département du Tarn et, en outre, la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 18 000 F au titre de...

28-03-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - REMODELAGE DES CIRCONSCRIPTIONS CANTONALES... ...M. Courtial...Vu 1°, sous le n° 187443, la requête enregistrée le 25 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Saint-Louis, représentée par son maire en exercice ; la commune de Saint-Louis demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 février 1997 portant modification et création de cantons dans le département de la Réunion ; 2° la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F...

11-02-03 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES... ...M. Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin et 3 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mars 1990 par laquelle le directeur de l'association syndicale d'aménagement...

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX. ... ...M. Courtial...Vu 1°, sous le n° 167288, la requête enregistrée le 22 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE GLUIRAS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE GLUIRAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de M. X..., prononcé le sursis à l'exécution de la décision du maire du 19 juillet 1994 d'interrompre l'alimentation en eau potable de la propriété dudit M. X...