La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Courtial - page 2

19-01-01-05-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Suisse... ...M. Courtial...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 février 1992, présentée par la société anonyme TORNOS-BECHLER, dont le siège est à MOUTIER SUISSE ; La société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 novembre 1991 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses conclusions tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1976 à 1978 et de la retenue à la...

19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX ... ...M. COURTIAL...Vu le recours du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, enregistré au greffe de la cour le 12 août 1991 ; Le ministre demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 15 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a accordé à M. X... une réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1985 par avis de mise en...

18-03-02-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE 1... ...M. Courtial...Vu l'ordonnance en date du 24 octobre 1990, enregistrée au greffe de la cour le 12 novembre 1990, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée pour M. Roland X... ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 février et 27 juin 1990, présentés pour M. Roland X... demeurant ... par la société d'avocats au Conseil d'Etat et...

60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. COURTIAL...I° Vu enregistrés les 2 et 6 août 1990 au greffe de la cour la requête et le mémoire ampliatif présentés par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocat au barreau de Bastia pour M. X... Tony demeurant ..., ainsi que les mémoires enregistrés les 27 septembre et 14 novembre 1990 présentés par Me Y... avocat au barreau de Bastia pour M. X... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 25 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Bastia n'a fait que...

36-05-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS -Congé de formation - Indemnité mensuelle forfaitaire due... ...M. Courtial...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 septembre 1990, présentée par Mme SIMONE Y... demeurant ... au Mont d'Or ; Mme Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de diverses décisions administratives ayant pour effet commun d'amputer de 7 448 francs l'indemnité forfaitaire à laquelle elle pouvait prétendre en application du...

66-032-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES ETRANGERS -... ...M. COURTIAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 mai 1991, présentée pour l'Office des Migrations Internationales, représenté par son directeur en exercice, par la SCP DEFRENOIS et LEVIS, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de Cassation ; L'office demande à la cour d'annuler le jugement du 19 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'état exécutoire émis le 31 Janvier 1989 à l'encontre de M. Filipe X... pour un montant de 145...

19-04-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES... ...M. COURTIAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 octobre 1991, présentée pour M. Stanislas X... demeurant ..., par la SCP BALESTAS, avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; Vu les...

67-02-04-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME ... ...M. COURTIAL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 5 août et 30 août 1991, présentés pour M. José Y... demeurant logement 38 cité La Tartare 13790 ROUSSET, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à ce qu'Electricité de France soit déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables...

46-06-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA... ...M. COURTIAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 août 1991, présentée par M. et Mme X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1° d'annuler la décision en date du 1er juillet 1991 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Lyon a rejeté leur demande d'indemnisation relative à un bien immobilier situé à Oran et dont ils ont été dépossédés ; 2° de déclarer recevable et fondée leur demande d'indemnisation ; Vu les...

67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS... ...M. COURTIAL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 2 décembre 1991, présentés pour Mme Marie-Josée X..., agissant au nom de son fils mineur Frédéric Y..., demeurant ..., par Me ACQUAVIVA, avocat ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'établissement public Electricité de France et sa compagnie d'assurances...