La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Costa

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Démolition - Délai assorti ou non d'une astreinte - Nécessité. Lorsque, par... ...Rpr M. Costa...CASSATION SUR LE POURVOI FORME DANS LE SEUL INTERET DE LA LOI PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION CONTRE UN ARRET EN DATE DU 18 JUIN 1969 DE LA COUR D'APPEL DE RIOM QUI A CONDAMNE X... REGIS A UNE AMENDE DE 1000 FRANCS, Y... RENE A UNE AMENDE DE 500 FRANCS ET A ORDONNE LA DEMOLITION, POUR INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME ; LA COUR, VU LA REQUETE EN DATE DU 16 JUIN 1970 ; VU L'ARTICLE 621 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE PAR LA...

1 AGRICULTURE - Elevage - Insémination artificielle - Licence d'insémination - Règlement d'administration publique du 27 mars 1948 -... ...Rpr M. Costa...REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... BERNARD CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 5 JUILLET 1968, QUI, POUR INFRACTION AUX ARTICLES 308 ET 339 DU CODE RURAL, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 1000 FRANCS ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA COOPERATIVE, PARTIE CIVILE ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1...

1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Citation - Citation directe d'une partie civile - Intervention en cours d'instance d'une seconde... ...Rpr M. Costa...CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE INAO; 2° LA FEDERATION DES VITICULTEURS CHARENTAIS, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 30 MAI 1967, QUI A DECLARE X... AMNISTIE DES CHEFS DE TROMPERIE ET DE CONTRAVENTION A L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 25 FEVRIER 1954, L'A RELAXE DES CHEFS D'INFRACTION A LA LOI DU 6 MAI 1919 ET A LA LOI DU 26 MARS 1930, ET A...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicats - Entrave au fonctionnement d'un comité d'établissement *action syndicale* Un syndicat... ...Rpr M. Costa...CASSATION sur le pourvoi formé par le Syndicat départemental CFTC des salariés des Industries chimiques et parachimiques, contre un arrêt du 3 juillet 1958 de la Cour d'appel de Riom qui a déclaré ledit syndicat irrecevable dans son action contre Puiseux, X..., Léger et Z... et contre la Société Manufacture française de Pneumatiques Michelin, Puiseux, X... et Cie, du chef d'entrave au fonctionnement d'un comité d'entreprise. LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur...

CHEMINS DE FER - Règlements sur la police, la sûreté et l'exploitation - Infractions - Bonne foi sans influence Le fait d'endommager un pont... ...Rapp. M. Costa...CASSATION, sur le pourvoi de la Société nationale des chemins de fer français, contre un arrêt du 1er juillet 1958, de la Cour d'appel de Colmar qui a relaxé Voegtlin du chef d'infraction à la police des chemins de fer. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 73, paragraphe 1er, et 4 du décret du 22 mars 1942, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs...