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TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Remboursement aux Assedic - Requête en complément d'arrêt - Délai - Point de départ... ...Rapporteur :M. Combes.... Sur le moyen unique ; Vu les articles 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que la Société nationale immobilière, qui employait M. X... en qualité d'agent comptable, l'a licencié le 12 décembre 1983 ; que par jugement du 1er février 1985 rendu entre ces seules parties, le conseil de prud'hommes a décidé que le licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse et, en conséquence, a...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Durée - Calcul - Calcul en jours ouvrés - Référence aux horaires... ...Rapporteur :M. Combes...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... embauché par la société Montages techniques et travaux MTT pour une durée de 15 jours à compter du 27 février 1986, s'est vu notifier le 3 mars 1986 qu'il était mis fin à la période d'essai de 2 jours prévue au contrat ; Attendu que pour décider que la période d'essai n'était pas expirée à cette dernière date, débouter le salarié de ses demandes en paiement consécutives...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Accident du travail ou maladie professionnelle - Licenciement - Formalités préalables - Inaptitude physique du... ...Rapporteur :M. Combes...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service de la société Promodes-Promogros en qualité de magasinier, puis de préparateur de commandes, fonctions entraînant la manipulation et le port de charges, a été victime le 8 juin 1982, d'un accident du travail suivi de rechutes ; qu'après avoir, en novembre 1982 repris ses activités pour les interrompre plusieurs fois en 1983 et...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de rupture - Ancienneté - Calcul CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Rapporteur :M. Combes.... Attendu qu'au service de la société Sécuritrans depuis le 15 avril 1976 en qualité de convoyeur de fonds M. X... a été licencié le 9 mai 1986 pour faute grave, son employeur lui reprochant d'avoir prémédité son arrêt de travail du 29 mars au 11 mai 1986 indemnisé au titre des accidents du travail ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-10 et L. 122-32-1 du Code du travail ; Attendu que, pour...

PRUD'HOMMES - Procédure - Renvoi des parties devant le bureau de jugement - Renvoi à une audience immédiate - Accord des parties - Conditions... ...Rapporteur :M. Combes...Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et de la procédure qu'à la suite de l'instance introduite devant le conseil de prud'hommes contre la Banque de Bretagne par l'un de ses cadres licencié pour refus de mutation, le syndicat FO de la banque a fait citer cette dernière devant la même juridiction en réparation du préjudice subi par l'ensemble de la profession du fait du non-respect à cette occasion de la convention...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Résiliation du contrat pour élever son enfant - Indemnités - Délai-congé non TRAVAIL... ...Rapporteur :M. Combes.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-28 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que pour élever son enfant, le salarié peut, sous réserve d'en informer son employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins 15 jours à l'avance, résilier son contrat de travail à l'issue du congé de maternité, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni de payer, de ce fait, une indemnité de rupture ; Attendu qu'à la suite d'un...

1° TRANSACTION - Définition - Accord comportant des concessions réciproques pour mettre fin au litige - Concessions réciproques - Nécessité... ...Rapporteur :M. Combes.... Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par la société des Transports Leclair et compagnie : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 21 janvier 1987, que M. X..., au service de la société des Transports Leclair et compagnie depuis le 1er juillet 1981, en qualité de chauffeur, a fait l'objet, le 29 février 1984, d'une mesure de licenciement pour faute grave ; qu'après accord signé par les parties portant la date du 6 mars 1984, il a...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Période d'essai prévue par une convention collective - Contrat de... ...Rapporteur :M. Combes.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 14 mars 1986, et la procédure, que suivant lettre du 16 juillet 1986 dont il devait, le 4 août suivant, approuver les termes, M. X... est entré au service de l'Union agricole des coopératives laitières d'Isigny en qualité d'adjoint à la direction commerciale à compter du 25 août 1986 ; que par lettre du 11 décembre 1986, l'Union agricole des coopératives laitières lui faisait part de sa...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Licenciement - Convention collective ne prévoyant que les arrêts de plus de six mois -... ...Rapporteur :M. Combes...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 16 décembre 1986, que M. X..., au service depuis le 15 avril 1965 de la société des Transports Brelet en qualité de chauffeur poids lourds, en arrêt de maladie depuis le 13 avril 1981, a été informé, le 24 novembre 1981 par la société, de ce que son absence ayant dépassé six mois, elle était amenée à le remplacer conformément aux dispositions de la convention collective nationale des...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Lien de subordination - Enseignant d'un... ...Rapporteur :M. Combes...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail et l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 ; Attendu que Mme X..., maître contractuel au lycée d'enseignement technique de Levavasseur, établissement privé lié à l'Etat par un contrat d'association, a été licencié par son employeur, l'Association pour le développement de l'éducation chrétienne ADEC ; qu'estimant que sa réintégration judiciairement ordonnée n'avait pas ét...