Recherche de qui ont été rapportées par M. Clement Tonon dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Clément Tonon...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 23 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 novembre 2019 rapportant le décret du 16 décembre 2016 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société SCP J-P Caston, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres...

...M. Clément Tonon...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 septembre et 14 décembre 2020 et le 29 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 5 juin 2020 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités turques ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Lévis, son avocat, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice...

...M. Clément Tonon...Vu la procédure suivante : Mme F... C... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 26 février 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a refusé de lui reconnaître le statut de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une ordonnance n° 20013835 du 29 mai 2020, le président de la formation de jugement de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 octobre et 14...

...M. Clément Tonon...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 436282, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 27 novembre 2019 et 16 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune du Séquestre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 septembre 2019, par lequel le ministre de l'intérieur a homologué, pour une durée de quatre ans, le circuit de vitesse d'Albi Tarn, situé sur le territoire de la commune du Séquestre. 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1...

01-03-01-02-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...M. Clément Tonon...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 février et 18 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Marie Claire Album, au titre de ses droits propres et venant aux droits des sociétés Inter Edi et Avantages, et la société Revue du Vin de France demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2019-1868-RDPI adoptée le 17 décembre 2019 par l'Autorité de régulation...

...M. Clément Tonon...Vu les procédures suivantes : 1°/ Sous le n° 438058, par une requête sommaire, enregistrée le 28 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Premier ministre du 22 novembre 2019 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2°/ Sous le n° 438102, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28...

...M. Clément Tonon...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 18010964 du 29 novembre 2019, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté la demande présentée par M. B... A... tendant à l'annulation de la décision du 17 novembre 2017 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 15 juin 2020 au secrétariat du contentieux...

...M. Clément Tonon...Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 janvier 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une ordonnance n° 20009355 du 12 juin 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 octobre 2020 et 11 janvier 2021 au...

...M. Clément Tonon...Vu la procédure suivante : Par une décision du 28 juin 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la société Eutelsat tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 2018-0001 du 22 février 2018 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes attribuant à la société Inmarsat Ventures Limited l'autorisation d'exploiter des éléments terrestres complémentaires d'un système mobile par satellite, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions suivantes : 1° Quels...

28-04-02-02-05 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - ÉLECTIONS MUNICIPALES. - ÉLIGIBILITÉ. - INÉLIGIBILITÉS. - ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX. -... ...M. Clément Tonon...Vu la procédure suivante : M. D... G..., M. B... G..., M. AC... AE..., M. AO... AE..., M. X... AI..., Mme AJ... AI..., M. N... S..., Mme AK... S..., M. Y... W..., Mme K... AE..., M. V... AD..., M. I... AD..., M. AQ... AU..., Mme J... W..., Mme AG... AX... W..., M. AT... Z..., M. H... AC..., Mme AB... AC..., Mme AL... AP... et M. E... AN... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées...