Recherche de qui ont été rapportées par M. Clement Tonon dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Clément Tonon...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 septembre et 14 décembre 2020 et le 29 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 5 juin 2020 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités turques ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Lévis, son avocat, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice...

...M. Clément Tonon...Vu les procédures suivantes : 1°/ Sous le n° 438058, par une requête sommaire, enregistrée le 28 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Premier ministre du 22 novembre 2019 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2°/ Sous le n° 438102, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28...

51-005 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. - CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DES ÉDITEURS, INSTITUÉE PAR LE CSMP AFIN DE LES FAIRE PARTICIPER... ...M. Clément Tonon...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 442464, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 4 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Coopérative des Editeurs Libres et Indépendants et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2020-0682 du 19 juin 2020 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des...

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS... ...M. Clément Tonon...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1802531 du 17 février 2021, enregistré le 17 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Rennes, avant de statuer sur la demande de Mme D... B... et M. A... C... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 décembre 2017 par lequel le maire de la commune de Plomeur ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par...

095-01-05 - 1 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFPRA AYANT CONSTATÉ UNE DÉGRADATION RAPIDE DE LA SITUATION DANS UN PAYS FIGURANT SUR LA LISTE ET... ...M. Clément Tonon...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n°437141, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 décembre 2019, 16 mars 2020, 5 février et 24 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des avocats ELENA France, l'association Action des chrétiens pour l'abolition de la torture ACAT, l'association la Cimade, la Ligue française pour la défense...

...M. Clément Tonon...Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 janvier 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une ordonnance n° 20009355 du 12 juin 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 octobre 2020 et 11 janvier 2021 au...

...M. Clément Tonon...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre 2020 et 22 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 août 2020 portant refus d'acquisition de la nationalité française ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa situation. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Clément Tonon, auditeur...

...M. Clément Tonon...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 7 novembre 2020 et les 6 et 23 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 10 mars 2020 rapportant le décret du 25 janvier 2016 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son...

...M. Clément Tonon...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er décembre 2020 et 11 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 14 septembre 2020 rapportant le décret du 28 septembre 2015 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...

...M. Clément Tonon...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 janvier et 23 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A...'De demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 8 mars 2019 rapportant le décret du 20 mai 2016 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...