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36-10-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CESSATION DE FONCTIONS. CONGÉ SPÉCIAL. - ARTICLES L. 12 À L. 14 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET... ...M. Christophe Guettier...Vu le pourvoi, enregistré le 18 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté en date du 30 mai 2005 en tant qu'il a limité le taux de la pension de M. A à 74,026...

08-01-01 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS DES ARMÉES. QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. - COMMISSION DE RECOURS DES... ...M. Christophe Guettier...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yann A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 septembre 2006 par laquelle le président de la commission des recours des militaires a rejeté comme irrecevable son recours dirigé contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la défense sur sa demande...

...M. Christophe Guettier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier 2006 et 19 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA MOSELLE, dont le siège est 5 boulevard de la Défense CP 97803 à Metz Cedex 3 57078 ; la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des trois jugements en date du 4 juillet 2002 par lesquels le tribunal...

...M. Christophe Guettier...Vu la requête enregistrée le 21 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Olivier C demeurant ...; M. C demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 juillet 2006 par laquelle le ministre de la défense lui a infligé une sanction disciplinaire de dix jours d'arrêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ; Vu le décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...

...M. Christophe Guettier...Vu la requête enregistrée le 6 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée pour M. Frédéric A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande indemnitaire tendant à la réparation des préjudices qu'il a subis du fait de l'illégalité des notations dont il a fait l'objet pour les années 2000 et 2001 et des conséquences que ces notations ont eues sur le déroulement de sa carrière ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une indemnit...

...M. Christophe Guettier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai 2007 et 26 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours administratif préalable tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 25 septembre 2006 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2004 armée active pour le grade d'ingénieur en chef du corps des ingénieurs de...

...M. Christophe Guettier...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aldjia A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 mai 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant un visa d'entrée en France à son fils majeur Monsieur Rafik B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

...M. Christophe Guettier...Vu l'ordonnance en date du 18 décembre 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux le 2 décembre 2007, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le recours présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Vu le recours, enregistré le 15 mai 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat, 1° d'annuler le jugement du 23...

...M. Christophe Guettier...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Saâdia A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 mai 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Casablanca Maroc en date des 16 et 30 août 2005 refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France à Mlle Khouloud B qu'elle a recueillie dans le cadre d'une procédure de kafala , ensemble...

...M. Christophe Guettier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 18 août et 19 décembre 2006, présentés pour M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 15 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 septembre 2002 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité lui a refusé le bénéfice d'indemnités de frais de mission ; Vu...