La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Christophe Binand - page 3

19-04-02-03-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...M. Christophe Binand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et Mme B... D..., son épouse, ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux qui ont été mises à leur charge au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1701311 du 2 mai 2019, le tribunal administratif de...

19-04-02-03-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...M. Christophe Binand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et Mme B... C..., son épouse, ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux qui ont été mises à leur charge au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1701306 du 2 mai 2019, le tribunal administratif de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Christophe Binand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., alias D... C..., a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2019 en tant que, par cet arrêté, le préfet du Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de...

335-01-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. 335-03-02-01-01-02 Étrangers. Obligation de quitter le... ...M. Christophe Binand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., alias F..., a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2019 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a prononcé son maintien en rétention administrative durant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilit...

335-02-03 Étrangers. Expulsion. Motifs. ... ...M. Christophe Binand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 15 mai 2019 par lequel le préfet du Nord a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé l'Algérie comme pays de renvoi. Par un jugement n° 1907399 du 25 janvier 2021, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté et a mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros à M. D... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure...

19-01-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre... ...M. Christophe Binand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'union sportive du littoral de Dunkerque a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et en 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1608929 du 9 novembre 2018, le tribunal administratif de Lille a...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...M. Christophe Binand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt le revenu qui ont été mises à sa charge au titre des années 2011 à 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1603355 du 31 décembre 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

19-01-03-01-003 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-01-03-01-04... ...M. Christophe Binand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'administration fiscale a transmis d'office au tribunal administratif de Lille la réclamation par laquelle M. et Mme A... et Catherine B... ont demandé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011, ainsi que des pénalités correspondantes, à hauteur de la somme total de...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. Christophe Binand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... E... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012 à raison de la reprise de la réduction d'impôt qu'ils avaient pratiquée sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général...

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...M. Christophe Binand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société In Extenso Eure a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 à 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1602619 du 21 décembre 2018, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant...