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MESURES D'INSTRUCTION - Opportunité - Faits ayant pour conséquence inéluctable de justifier la demande. * MESURES D'INSTRUCTION -... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE LYON, 29 MARS 1978 QU'ENSUITE D'AUTRES CONTRATS, LA SOCIETE ORGANISATION LAITIERE AGRICOLE COOPERATIVE SOCIETE ORLAC A PASSE, LE 31 DECEMBRE 1969, AVEC LYONNET, QUI EXPLOITAIT UNE ENTREPRISE DE COLLECTE, DE CONDITIONNEMENT ET DE DISTRIBUTION DE LAIT, UNE CONVENTION PAR LAQUELLE ELLE S'ENGAGEAIT A APPROVISIONNER LEDIT LYONNET EN LAIT CONDITIONNE; QUE LE...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Société anonyme - Cautionnement donné par le président directeur général - Intérêt personnel au cautionnement -... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 631 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JACQUES X..., PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME SIROC LA SOCIETE S'ETAIT, SOLIDAIREMENT AVEC D'AUTRES, PORTE CAUTION DE CETTE SOCIETE AUPRES DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS LA BANQUE ; QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE AYANT ETE PRONONCE, LA BANQUE A...

PROCEDURE CIVILE - Eléments du débats - Fait de la cause - Explications de fait nécessaires à la solution du litige - Pouvoirs du juge... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 3 MARS 1978 STATUANT EN MATIERE DE REFERE D'AVOIR DEBOUTE LEVET, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE PAPETERIES DU NORD DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR L'AUTORISATION D'ACQUERIR, AU BENEFICE DE CETTE SOCIETE, LE BAIL D'UN LOCAL COMMERCIAL AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DE L'URGENCE DE LA MESURE SOLLICITEE ET QU'IL NE DONNAIT AUCUNE EXPLICATION SUR LES BESOINS DE LA...

PREUVE TESTIMONIALE - Commencement de preuve - Portée. * PREUVE TESTIMONIALE - Commencement de preuve par écrit - Preuve complémentaire -... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE, LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SOPROCHIM AYANT ETE PRONONCEE, LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION A ETE AUTORISEE POUR DEUX PERIODES SUCCESSIVES DE QUINZE JOURS SOUS LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE CONTINENTALE DES MINERAIS SOCIETE CONTIMINE QUI AVAIT SOLLICITE CETTE MISSION EN VUE D'ETUDIER LA POSSIBILITE DE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire ou liquidation des biens -... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 ET 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION INTENTEE LE 14 NOVEMBRE 1976 PAR GATT, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE GAUTHIER, AUX FINS DE FAIRE DECLARER PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS RAYNAUD, ANCIEN GERANT DE CETTE SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA PRESCRIPTION ANNALE PREVUE A L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EST APPLICABLE A UN...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Faillite personnelle et autres sanctions - Dirigeants sociaux - Interdiction du droit de... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 20 FEVRIER 1978, QUE DAME X... ET TINTIGNAC ONT CONSTITUE UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UNE AGENCE DE VOYAGES DONT TINTIGNAC A ETE NOMME GERANT ; QUE CETTE SOCIETE N'AYANT PAS OBTENU L'AGREMENT ADMINISTRATIF REGLEMENTAIRE ET N'AYANT DONC PU ETRE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE, DAME X... ET TINTIGNAC N'EN ONT PAS MOINS EXERCE L'ACTIVITE...

PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Article 109 du Code du commerce - Matière commerciale - Preuve à établir à l'encontre d'un commerçant.... ...Rpr M. Chevalier...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 109 du Code du commerce ; Attendu que pour condamner Besson à payer à la société Edibat une certaine somme à titre de solde du prix de travaux de construction que Besson prétendait avoir intégralement réglé, la Cour d'appel retient que, s'agissant d'une somme supérieure à 50 francs, la preuve de sa libération ne pouvait résulter que d'un écrit qui n'était pas produit ; Attendu qu'en se...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Révocation - Motifs - Motifs légitimes - Absence - Préjudice - Dommages-intérêts - Renonciation -... ...Rpr M. Chevalier...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS EXERCEE PAR SCHRODER, EN VERTU DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, CONTRE LA SOCIETE MWM DIESEL FRANCE SOCIETE DIESEL , EN RAISON DE LA REVOCATION DE SES FONCTIONS DE GERANT NON ASSOCIE, PRONONCEE LE 27 JUIN 1973, PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL A DIT QUE LA...

1 CHOSE JUGEE - Identité de parties - Personne ne figurant pas à l'instance - Epouse - Epouse commune en biens - Dette contractée par le... ...Rpr M. Chevalier...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 27 avril 1978 Y... a été, par deux arrêts du 10 janvier 1973 et un arrêt du 13 mai 1975, condamné à payer à X... le montant de diverses lettres de change ainsi que des dommages-intérêts, qu'un jugement du 13 octobre 1975 a prononcé la liquidation de ses biens que X... étant décédé, ses héritiers, les consorts X..., ont produit à cette...

MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Preuve - Visa du dossier. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE PARIS 16 JUIN 1978 QUE SUR LA DEMANDE DE CREANCIERS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE AUXILIAIRE DE MANDAT A ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS ET QUE D'OFFICE LE TRIBUNAL A EGALEMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE D'ANGOT, GERANT DE CETTE SOCIETE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME...