La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Chevalier - page 13

COMMERCANT - Qualité - Registre du commerce - Inscription - Portée - Présomption. * COMMERCANT - Registre du commerce - Immatriculation -... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 13 DECEMBRE 1978 D'AVOIR ETENDU A DAME X... LA LIQUIDATION DES BIENS DE SON FILS JEAN Y..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS D'UN COMMERCANT NE PEUT ETRE ETENDUE A UNE AUTRE PERSONNE QUE S'IL Y A EXPLOITATION EN COMMUN OU SOCIETE DE FAIT, QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT QUE LA DAME X... ETAIT DOMICILIEE A GOLFE-JEAN, PUIS AU CANNET, ALORS QUE LE FONDS...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Conditions de validité - Consentement - Dol - Nullité du contrat - Conditions - Dol émanant du cocontractant. *... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SUIVANT L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE PERI-PRESSING, QUI ENTREPRENAIT LA CREATION D'UNE LAVERIE, A COMMANDE A CET EFFET DU MATERIEL A LA SOCIETE COMPAIN ET A PAYE CELUI-CI AU MOYEN D'UN PRET OBTENU DE LA SOCIETE RADIO FIDUCIAIRE PAR L'INTERMEDIAIRE DE CETTE SOCIETE COMPAIN ; QUE SEGUY, GERANT DE LA SOCIETE PERI-PRESSING, S'EST PORTE CAUTION DU REMBOURSEMENT DE CE PRET ; ATTENDU QUE, POUR...

PROCEDURE CIVILE - Eléments du débat - Décision fondée sur des faits non compris dans le débat. * COURS ET TRIBUNAUX - Délibéré - Note en... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE RIOM, 15 NOVEMBRE 1978, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MEUBLES ET ENSEMBLES X... SOCIETE X... AYANT ETE PRONONCE LE 13 DECEMBRE 1968 ET CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE 2 JUILLET 1971, MME X..., GERANTE DE LA SOCIETE, A NEANMOINS CONTINUE A EXPLOITER LE FONDS DE COMMERCE DE CELLE-CI JUSQU'EN FEVRIER 1972, QUE MME X... AYANT ASSIGNE M. Z..., SYNDIC...

APPEL CIVIL - Procédure à jour fixe - Assignation - Délai - Délai suffisant pour que le défendeur prépare sa défense - Constatations... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 29 AOUT 1979, AFIN D'ACHETER UN CHARIOT ELEVATEUR "TYPE MICRO GERBEUR" A LA SOCIETE GARIN EQUIPEMENT MANUTENTION SOCIETE GEM, ARGIVIER S'EST ADRESSE A LA SOCIETE CREDIT DE L'EST, EN VUE D'OBTENIR LE FINANCEMENT PARTIEL DE L'OPERATION ; QUE, SUR PRODUCTION D'UNE FACTURE "PROFORMA" DE LA SOCIETE GEM D'UN MONTANT DE 18400 FRANCS, IL FUT CONVENU ENTRE LES PARTIES QU'ARGIVIER PAYERAIT 6400 FRANCS...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Impossibilité - Force majeure - Définition - Obstacle assimilé d'un commun accord des parties. Doit... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE AIX EN PROVENCE, 6 DECEMBRE 1978 QUE LA SOCIETE UNION MERIDIONALE DE PAPETERIE SOCIETE UMEP A, SUIVANT CONTRAT DU 21 DECEMBRE 1961, REPRESENTE EN TANT QU'AGENT COMMERCIAL LA SOCIETE NOUVELLE DE PAPETERIE DE LACOURTENSOURT SOCIETE SNPL ; QUE LE 10 JANVIER 1974, LES PARTIES ONT CONCLU UN ACCORD SUIVANT LEQUEL LES COMMISSIONS DUES A LA SOCIETE UMEP, SERAIENT REDUITES, POUR L'ANNEE 1974, AU...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Action en payement... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LA SOCIETE PICKENS KANE DE Y... DE CONDAMNATIONS SOLIDAIRES CONTRE LES EPOUX Z... ET LA SOCIETE BENOTO, A, LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE DERNIERE AYANT ETE PRONONCEE, DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EXERCEE CONTRE ELLE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SUSPEND EN CE CAS LES POURSUITES INDIVIDUELLES EXERCEES PAR DES...

1 CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caractère - Contrat commercial - Conditions. * PREUVE TESTIMONIALE - Article 109 du Code de commerce - Matière... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 9 MAI 1980 D'AVOIR CONSIDERE COMME VALABLE L'ENGAGEMENT SELON LEQUEL DELAUNAY S'ETAIT PORTE CAUTION DE SOMMES DUES PAR LA "SOCIETE MONTREUILLOISE DE BATIMENT ET DE LA CONSTRUCTION" SMBC, A LA SOCIETE "LAMBERT DISTRIBUTION", BIEN QUE LE DOCUMENT PRODUIT NE COMPORTAT PAS LES MENTIONS PREVUES A L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN SE BORNANT A CONSTATER...

1 COMPETENCE - Clause attributive - Acceptation du débiteur - Acceptation distincte de celle de l'ensemble du contrat - Nécessité non. *... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NANCY, 7 NOVEMBRE 1979, LA SOCIETE D'ENTREPRISE DE COMPTABILITE DE LA VALLEE DE LA MEURTHE SOVAMEC AYANT DECIDE D'EQUIPER EN MATERIEL INFORMATIQUE SES BUREAUX DE LUNEVILLE A LOUE CE MATERIEL A LA SOCIETE SINGER, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE ICL FRANCE ET, SUR L'INDICATION DE LA SOCIETE SINGER, A CHARGE LA SOCIETE CAP SOGETI...

SOCIETE EN GENERAL - Gestion - Gestion de fait - Dirigeant de fait - Qualité - Appréciation souveraine. * CASSATION - Moyen - Moyen de pur... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 27 SEPTEMBRE 1979 A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, MIS UNE PARTIE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME SAFARI INTERNATIONAL A LA CHARGE DE MME DE X..., ACTIONNAIRE DE CETTE SOCIETE ET PRESIDENTE D'UNE ASSOCIATION AYANT MEME DENOMINATION ET MEME SIEGE SOCIAL QUE CELLE-CI; QUE POUR EN DECIDER AINSI, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE...

COMPETENCE - Clause attributive - Compétence territoriale - Clause entre commerçant et non commerçant - Qualité de commerçant - Exercice d'un... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 15 MAI 1979 QUE LA SOCIETE FONCIA-CREDIT A, PAR ACTE DU 28 DECEMBRE 1976, CONSENTI UN PRET A LA SOCIETE ANONYME OFFSHORE MARINE DONT DANGEL ETAIT PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION; QUE L'ACTE PREVOYAIT POUR TOUTE ACTION POUVANT DECOULER DE CE PRET LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE; QUE DANGEL S'EST PORTE CAUTION...