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CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Acceptation du sous-traitant par le maître de l'ouvrage et... ...Rapporteur :M. Chemin.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 janvier 1990, que la Société auxiliaire d'entreprises de la Région parisienne SAEP, chargée de la construction d'un groupe d'immeubles par la société Ordinal, a sous-traité le lot étanchéité à la société Ferem-Ruberoid qui a, elle-même, sous-traité une partie de son marché à la société de pavage et des asphaltes de Paris SPAPA ; qu'assignée en...

BAIL COMMERCIAL - Bailleur - Qualité - Propriétaire apparent - Bail conclu par le propriétaire apparent - Opposabilité au véritable... ...Rapporteur :M. Chemin.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Nîmes, 15 mars 1990, que Mme A..., usufruitière d'un immeuble dont le rez-de-chaussée et le premier étage étaient loués, à usage commercial, aux époux Z..., leur a, par acte authentique du 17 mai 1983, consenti une extension de bail aux locaux du deuxième étage, précédemment donnés en location par elle seule à d'autres locataires ; que les consorts A..., nus-propriétaires, ont, après le décès de...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Concurrence commerciale - Absence de clause... ...Rapporteur :M. Chemin.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 novembre 1989, que la société Caroline Dauchy qui, en vertu d'un bail conclu le 13 juillet 1976, est locataire d'une boutique dont la société SOLOREC est propriétaire dans un centre commercial, s'est plainte de la location précaire d'emplacements au profit de commerçants ambulants exerçant une activité identique à la sienne et a assigné son bailleur en réparation ; Attendu que la sociét...

BAIL règles générales - Expulsion - Sursis à exécution - Application de l'article L. 613-3 du Code de la construction - Inoccupation... ...Rapporteur :M. Chemin...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 février 1989, que M. X..., locataire d'un appartement dont M. Y... est propriétaire, a donné congé pour le 15 juin 1987 ; qu'à défaut d'avoir libéré les lieux, le bailleur l'a assigné en expulsion ; que celle-ci, autorisée par ordonnance de référé du 13 juillet 1988, a été réalisée le 26 décembre 1988 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance et rejeté sa...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Contrat avec le maître de l'ouvrage - Pluralité de maîtres d'oeuvre - Mandataire commun - Paiement des honoraires -... ...Rapporteur :M. Chemin...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 octobre 1989, que M. Y..., architecte, et M. X..., ingénieur, agissant solidairement, le second ayant la qualité de mandataire commun, ont conclu, le 10 juillet 1979, avec la société civile immobilière Odyssée 80, un marché d'études d'architecture et d'ingénierie pour l'édification d'un immeuble ; qu'après résiliation du marché par le maître de l'ouvrage, le 5 juin 1982...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond du... ...Rapporteur :M. Chemin.... Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que M. X..., condamné par arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 19 mai 1987 à payer à la Mutuelle des architectes français MAF 80 % des sommes versées par cet assureur à Mme Y..., aux consorts Z... et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, en exécution d'un jugement du tribunal correctionnel d'Albertville, a fait l'objet d'un commandement de saisie le 30 juin 1989...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Recours contre le constructeur - Recours de l'assureur - Expertise diligentée par l'assureur... ...Rapporteur :M. Chemin.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Charenton-le-Pont, 12 décembre 1989, rendu en dernier ressort, que la société d'assurances Nordstern, assureur dommages-ouvrage d'une construction édifiée pour le compte de M. X..., a, après avoir indemnisé le maître de l'ouvrage pour des désordres consistant en des infiltrations à travers le sol et les murs du sous-sol, assign...

SPORTS - Locaux et terrains - Equipements sportifs subventionnés - Suppression - Autorisation de l'autorité publique - Nécessité - Cas -... ...Rapporteur :M. Chemin.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 7 novembre 1989, que M. X..., ayant acquis des terrains donnés à bail depuis le 3 juin 1970 à l'Aéro-Club d'Apt, a fait délivrer congé le 27 août 1985, aux fins de reprise, à ce locataire qui, avec l'aide de subventions publiques, avait fait aménager un aérodrome privé sur lequel s'exerçait une activité sportive aéronautique ; Attendu que l'Aéro-Club d'Apt fait grief à l'arrêt d'avoir...

COPROPRIETE - Règlement - Violation - Action en exécution du règlement - Exercice contre le locataire - Violation par des tiers non... ...Rapporteur :M. Chemin.... Sur le moyen unique : Vu l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le syndic est chargé d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété ; Attendu que, pour condamner sous astreinte M. X..., médecin, locataire de locaux dans un immeuble en copropriété, à ne pas laisser stationner les véhicules de ses clients devant les entrées des garages privatifs et du parking souterrain de cette copropriété, l'arrêt attaqu...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Trouble causé par un autre locataire - Action contre le... ...Rapporteur :M. Chemin.... Sur le moyen unique : Attendu que l'office public d'aménagement et de construction du département des Bouches-du-Rhône OPAC fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 février 1989 de le condamner à verser aux époux X..., ses locataires depuis 1972, des dommages-intérêts en réparation des troubles de jouissance qu'ils subissent et de l'obligation dans laquelle ils se sont trouvés de grillager, à leurs frais, leur balcon pour se...