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COPROPRIETE - Administrateur provisoire - Désignation - Désignation par ordonnance sur requête - Qualité pour agir - Syndic démissionnaire.... ...M. Chemin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 février 2002, que la société civile immobilière 2, boulevard de Courcelles SCI, propriétaire de lots dans les bâtiments du n° 4 et du n° 8, de la Villa Monceau dépendant du syndicat des copropriétaires 4-6-8 Villa Monceau, constitué en 1987, contestant l'existence de syndicats secondaires crées par une assemblée...

PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Demande en justice - Demande en révision d'un règlement de copropriété non. COPROPRIETE -... ...M. Chemin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile professionnelle Yann Uguen et Gabriel Vidalenc ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 février 2002, que, les dépenses de ravalement de la cage d'escalier d'un immeuble en copropriété ayant été réparties entre les seuls copropriétaires de lots situés...

COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action en nullité d'une assemblée générale - Copropriétaire non... ...M. Chemin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 20 mars 2001, que la société Le Parc Masson a entrepris en 1970, avec le concours financier de la Banque de Suez la banque, la construction d'un immeuble en vue de sa vente par lots en l'état futur d'achèvement ; qu'en raison de l'interruption des travaux, les propriétaires des lots déj...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Conservation, entretien et administration - Frais de convocation aux assemblées... ...M. Chemin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu selon le jugement attaqué tribunal d'instance d'Auray, 12 octobre 2001 rendu en dernier ressort que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble en copropriété a assigné M. X..., copropriétaire, en paiement d'un arriéré de charges de copropriété ; que M. X... a reconventionnellement demandé la nullit...

COPROPRIETE - Parties communes - Détermination - Partie remplissant une fonction particulière de sécurité au profit de tous les... ...M. Chemin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 20 juin 2001 et 21 novembre 2001, que M. X..., propriétaire, dans un immeuble en copropriété, des lots n° 123 et 125 situés au rez-de-chaussée et correspondant à des locaux à usage commercial affectés par le règlement de copropriété à la réparation et à l'entretien de véhicules automobiles, ayant signé une...

1° COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Privilège spécial immobilier - Créances garanties - Charges et travaux - Charges et travaux... ...M. Chemin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 7 novembre 2001, que les époux X..., propriétaires de lots dans plusieurs immeubles en copropriété dont le Cabinet Oranovsky est le syndic, ayant été placés en état de liquidation judiciaire, la vente de quatre lots situés dans l'immeuble Le Valentin a été autorisée par le juge-commissaire et le...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Conservation, entretien et administration - Clause du règlement exonérant certains... ...M. Chemin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires 1, place Victor Hugo à Paris du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM X..., Y..., Z..., A..., B... C..., les époux D..., MM. E..., F..., G..., les consorts H..., M. I..., la société civile immobilière SCI Hugo 1, les consorts J... et les consorts K... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 10...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Définition - Résolution ayant fait l'objet d'un vote . COPROPRIETE - Syndicat des... ...M. Chemin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mai 2001, que les époux X..., propriétaires d'un lot dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires en nullité de l'assemblée générale du 17 mars 1998 ; qu'après le décès de M. Albert X..., l'instance a été poursuivie par ses héritiers et que les consorts X... ont...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Mesures conservatoires - Redressement judiciaire du débiteur - Déclaration de créance . ENTREPRISE EN... ...Rapporteur : M. Chemin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; qu'une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les mesures conservatoires ; Attendu, selon...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Droit de vote - Délégation - Mandataire - Président du conseil syndical -... ...M. Chemin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 22, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 6 juin 2001, que les époux X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété dans lequel l'assemblée générale des copropriétaires avait décidé de...