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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de précautions - Electrocution - Travail sur un... ...Rapporteur :M. Chazelet.... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-17.480 et 85-17.482 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu que, le 18 août 1978, MM. X... et Reda, que leur employeur, la société de travail intérimaire " Institut français de prestations " avait mis à la disposition de la CGEE Alsthom, ont été amenés à intervenir, dans les locaux d'Alsthom Unelec, entreprise filiale, pour réparer un appareil dit " sectionneur " alimenté en...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de protection - Plate-forme - Absence de... ...Rapporteur :M. Chazelet...Sur le moyen unique : Attendu que, le 5 février 1980, René X..., salarié de la Société Nord Morue, s'est tué en tombant d'une plate-forme, sur laquelle il déplaçait des matériaux divers ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Poitiers, 21 mai 1985 d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors que la plate-forme d'où est tombée la victime n'étant qu'une remise utilisée de temps à autre, et ne constituant pas un lieu de travail...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Absence - Constatations... ...Rapp. M. Chazelet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X..., ELECTRONICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE AQUITAINE-CHIMIE, SE TROUVANT AU TEMPS ET AU LIEU DE SON TRAVAIL, SUR UN CHANTIER DE SON ENTREPRISE, EN CHINE, A RESSENTI, LE 9 MAI 1979 DES DOULEURS ABDOMINALES, ACCOMPAGNEES D'UN ETAT FEBRILE, QUI L'ONT CONTRAINT A PRENDRE QUELQUES JOURS DE REPOS ; QUE, SON ETAT NE S'AMELIORANT PAS, IL N'A PU REPRENDRE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NORMALE ET QU'IL A ETE RAPATRIE LE 28 AOUT...

AGRICULTURE - Assurance accident des exploitants agricoles loi du 22 décembre 1966 - Travail agricole - Définition - Action de chasse *... ...Rapporteur :M. Chazelet...Sur le moyen unique : Attendu que, le 22 février 1979, Alain X..., exploitant agricole, a été découvert mortellement blessé par le fusil dont il était porteur ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué cour d'appel d'Amiens, 25 janvier 1985 d'avoir refusé de conférer à cet accident le caractère d'un accident du travail agricole, alors, d'une part, qu'en application de l'article 1146 du Code rural, un accident survenu à un agriculteur...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Complément d'expertise - Cas - Avis de l'expert donné sur une... ...Rapporteur :M. Chazelet...Sur le moyen unique : Vu les articles 1er, 5 et 7 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959, devenus respectivement les articles L. 141-1, R. 141-4, et L. 141-2 du Code de la sécurité sociale dans la nouvelle codification ; Attendu que le 5 juin 1980 M. X..., salarié de la société Lachaise a été victime d'un malaise au temps et au lieu de son travail ; Attendu que pour décider que l'intéressé pouvait prétendre aux prestations instituées en matière...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Procédure - Employeur en état de... ...Rapporteur :M. Chazelet...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale ancien devenu les articles L. 452-1, 452-2, 452-3 et 452-4 dans la nouvelle codification, ensemble l'article 35 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; Attendu que, le 23 janvier 1978, M. X..., salarié de la société Elastelle Tissel, a eu la main droite gravement mutilée par une essoreuse ; qu'aux termes d'un arrêt définitif du 20 février 1984, cet accident a ét...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Retour de mission - Mission ne comportant... ...Rapporteur :M. Chazelet...Sur le moyen unique : Attendu que, le 15 décembre 1982, vers 23 heures, M. X..., responsable régional des ventes pour la société Morey, a été victime d'un accident de la circulation en ramenant un client au parking où ce dernier avait garé sa voiture ; Attendu que la caisse primaire centrale d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 23 mai 1985, d'avoir décidé que cet accident relevait de la législation sur les accidents du...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Enquête - Autopsie - Demande par la caisse - Refus des ayants droit - Effets * SECURITE SOCIALE -... ...Rapporteur :M. Chazelet...Sur le moyen unique : Attendu que, le 2 janvier 1979, André X..., salarié de la Société centrale d'impression armentiéroise, est décédé au temps et au lieu de son travail ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 7 décembre 1984 de l'avoir déboutée de son recours tendant à obtenir le bénéfice de la législation sur les accidents du travail, alors, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait mettre à sa charge le soin d'établir...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Preuve contraire - Autopsie - Refus par les ayants droit de la victime -... ...Rapp. M. Chazelet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DANIEL X..., MONTEUR ELECTRICIEN, AU SERVICE D'ELECTRICITE DE FRANCE, A ETE VICTIME, LE 21 AVRIL 1980 AUX TEMPS ET LIEU DE SON TRAVAIL, D'UN MALAISE ; QUE, DIRIGE AUSSITOT SUR UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER, IL Y EST DECEDE LE 28 AVRIL ; QUE, POUR DECIDER QUE CE DECES NE POUVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Salaire de base - Période de référence - Détermination - Révision en baisse du taux de rente... ...Rapporteur :M. Chazelet...Sur le second moyen : Vu l'article 108 du décret 46-2959 du 31 décembre 1946 devenu l'article R. 434-30 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 25 octobre 1971, Mme X..., salariée de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale INSERM, a été victime d'un accident du travail, qui, après consolidation acquise le 24 avril 1973, a donné lieu à l'attribution d'une rente calculée sur la base d'une incapacité permanente de...