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20/11/1985 | FRANCE | N°84-13111

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 1985, 84-13111


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE DANIEL X..., MONTEUR ELECTRICIEN, AU SERVICE D'ELECTRICITE DE FRANCE, A ETE VICTIME, LE 21 AVRIL 1980 AUX TEMPS ET LIEU DE SON TRAVAIL, D'UN MALAISE ;

QUE, DIRIGE AUSSITOT SUR UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER, IL Y EST DECEDE LE 28 AVRIL ;

QUE, POUR DECIDER QUE CE DECES NE POUVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'EN NE REPONDANT PAS A UNE CORRESPONDANCE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LUI

NOTIFIANT QUE, POUR DETERMINER LA CAUSE EXACTE DE LA MORT DE SON...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE DANIEL X..., MONTEUR ELECTRICIEN, AU SERVICE D'ELECTRICITE DE FRANCE, A ETE VICTIME, LE 21 AVRIL 1980 AUX TEMPS ET LIEU DE SON TRAVAIL, D'UN MALAISE ;

QUE, DIRIGE AUSSITOT SUR UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER, IL Y EST DECEDE LE 28 AVRIL ;

QUE, POUR DECIDER QUE CE DECES NE POUVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'EN NE REPONDANT PAS A UNE CORRESPONDANCE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LUI NOTIFIANT QUE, POUR DETERMINER LA CAUSE EXACTE DE LA MORT DE SON MARI, IL LUI APPARTENAIT DE DEMANDER UNE AUTOPSIE ET EN SAISISSANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, MME X... AVAIT OPTE POUR LA DEMONSTRATION DU LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LE MALAISE ET LE DECES ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE DE LA CORRESPONDANCE CITEE PAR L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QU'A AUCUN MOMENT LA CAISSE PRIMAIRE N'AVAIT FAIT PART A MME X... DE SON INTENTION DE FAIRE PROCEDER A UNE AUTOPSIE A L'EFFET DE COMBATTRE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE DONT CELLE-CI BENEFICIAIT EN SORTE QUE CET AYANT DROIT N'AVAIT PU LUI OPPOSER UN REFUS ENTRAINANT RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 AVRIL 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 84-13111
Date de la décision : 20/11/1985
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Preuve contraire - Autopsie - Refus par les ayants droit de la victime - Absence - Constatations suffisantes.

* SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Enquête - Autopsie - Demande par la Caisse - Refus des ayants droit - Absence - Constatations suffisantes.

Ne constitue pas un refus d'autopsie entraînant renversement de la charge de la preuve, le fait pour la veuve d'un salarié de ne pas avoir répondu à une correspondance de la caisse primaire, dès lros qu'il résulte de ladite correspondance qu'à aucun moment l'organisme social ne lui avait fait part de son intention de faire procéder à une autopsie à l'effet de combattre la présomption d'imputabilité dont elle bénéficiait.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 18 avril 1983

A rapprocher : Cour de Cassation, chambre sociale, 1979-11-29 Bulletin 1979 V n° 931 p. 632 (Rejet). Cour de Cassation, chambre sociale, 1982-07-05 Bulletin 1982 V n° 446 p. 331 (Rejet). Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-11-14 Bulletin 1984 V n° 438 p. 325 (Rejet).


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 20 nov. 1985, pourvoi n°84-13111, Bull. civ. 1985 IV n° 549 p. 398
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1985 IV n° 549 p. 398

Composition du Tribunal
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocat général : Av.Gén. M. Picca
Rapporteur ?: Rapp. M. Chazelet
Avocat(s) : Av. demandeur : Me Vuitton

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1985:84.13111
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