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| ...M. CHAVANT...Vu 1°/, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 novembre 1999, sous le n° 99MA02143, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 96-1693 rendu le 15 juin 1999 par le Tribunal administratif de Marseille qui a déchargé la SA Galeries Lafayette de l'imposition supplémentaire à la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1990 dans les rôles de la commune d'Avignon ; - de remettre à la charge de la société Galeries Lafayette l'imposition contestée ; Classement CNIJ...
...M. CHAVANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 novembre 1999, sous le n°'''''''''' présentée pour M. X demeurant ..., par Me CHOLLET, avocat ; Monsieur X demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 963936 du Tribunal administratif de Marseille du 25 octobre 1999 qui a rejeté sa demande tendant à être déchargé de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; 2°/ de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ; Classement CNIJ : 19-04-01-02 C Il soutient que le redressement envisag...
...M. CHAVANT...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 décembre 1999, sous le n° 99MA02241, la requête présentée pour M. Henri X, demeurant ..., par Me Obadia, avocat ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 964445 du Tribunal administratif de Marseille du 5 octobre 1999 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Marseille à effectuer les travaux nécessaires pour remédier aux défectuosités qui affectent sa propriété à la suite des travaux de recalibrage du lit du Jarret ; - d'homologuer le rapport de l'expert Cothenet ; - de condamner la...
...M. CHAVANT...Vu 1° / le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 novembre 2001, sous le n° 01MA02431 présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité qui demande à la cour d'annuler le jugement en date du 29 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé sa décision du 18 avril 2000 autorisant le transfert et le remplacement de deux appareils de radiothérapie de l'institut d'héliothérapie à la clinique Plein ciel, avenue du docteur Picaud, 06150 CANNES-LA-BOCCA ; Classement CNIJ : 61-07-01-03-01 C + Il soutient : - que le tribunal a confondu...
...M. CHAVANT...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 août 1999, sous le n° 99MA01481, la requête présentée pour les époux X, demeurant ..., par Me X..., avocat ; Les époux X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 6 mai 1999, qui a rejeté leur demande tendant à être déchargés des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1989 et 1990 ; 2°/ de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°/ de prononcer le sursis à exécution...
...M. CHAVANT...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 août 1999, sous le n° 99MA01530, la requête présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Mirc, avocat ; Les époux X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 20 mai 1999, qui a rejeté la demande de M. X tendant à être déchargé des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1985 à 1988 inclus ; 2°/ de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3°/ de condamner l'Etat à rembourser à M. X...
...M. CHAVANT...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 août 1999, sous le n° 99MA01669, la requête présentée par la SCI FONDERIE DE LA DURE, à Montolieu 11170, qui demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 17 juin 1999 qui a rejeté sa requête tendant à être déchargée de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 dans les rôles de la commune de Montolieu ; 2'/ de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; Elle soutient ; - que les locaux, propriét...
...M. CHAVANT...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 août 1999, sous le n° 99MA01719, la requête présentée pour M. et Mme Y... X, demeurant ..., par Me X..., avocat ; Ils demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 93-3394 du Tribunal administratif de Montpellier du 6 mai 1999 qui a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1987, 1988 et 1989 ; 2°/ de les décharger desdites impositions ; 3°/ d'ordonner le sursis à exécution dudit jugement et des impositions...
...M. CHAVANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 juin1999 sous le n° 99MA01025, présentée pour GAZ DE FRANCE, établissement public dont le siège est 23, rue Philibert Delorme à Paris 75017, par Me Bussac, avocat ; GAZ DE FRANCE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-4928 du Tribunal administratif de Marseille du 30 mai 1999 qui l'a condamné à verser 1.158.000 F à M. X, en réparation des pertes de récoltes subies par celui-ci ; 2°/ à titre principal, de se déclarer incompétente et dans la négative, déclarer que M. X a commis des fautes atténuant sa...
...M. CHAVANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 août 1999 sous le n° 99MA01484, présentée par les époux X, demeurant à ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 19 avril 1999 qui a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1984 à 1986 ; 2°/ des prononcer la décharge des impositions litigieuses ; Classement CNIJ : 19-04-01-02 C Ils soutiennent : - que c'est...
