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SUCCESSION - Conjoint survivant - Saisine - Effets - Jouissance des biens de la succession. INDIVISION - Chose indivise - Usage - Usage par... ...M. Chauvin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Jacques X... est décédé le 30 août 1994, en laissant pour lui succéder, Mme Y..., sa seconde épouse instituée légataire universel par testament olographe, et M. X... et Mme Z..., ses enfants nés d'un premier lit ; Attendu que ces derniers font grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 24 juin 2002, confirmatif de ce chef, d'avoir...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette contractée par l'un des époux - Cautionnement - Consentement exprès du conjoint - Défaut - Saisie sur... ...M. Chauvin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres...

1° MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Production de documents - Informations couvertes par le secret médical - Possibilité pour un médecin... ...M. Chauvin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Simone X..., veuve Y..., est décédée le 15 octobre 1984, sans laisser d'héritier réservataire ; que, par testament olographe du 19 octobre 1982, elle avait institué l'Association pour la recherche sur le cancer l'association légataire universelle, à charge pour elle de verser à M. et Mme Z... la somme de 600 000 francs à titre de legs...

PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Perte d'un titre - Cas fortuit - Applications diverses - Authenticité d'un testament olographe. PREUVE... ...M. Chauvin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Robert X... est décédé le 7 janvier 1998 ; que, le même jour, déclarant agir sur les instructions reçues de celui-ci, un voisin a pénétré dans la maison du défunt où il a trouvé un papier sur lequel figurait le nom de la personne à prévenir en cas de décès, Mme Y..., ainsi qu'une enveloppe non cachetée portant la mention "testament" ; que le...

INDIVISION - Définition - Nu-propriétaire - Usufruitier titulaire d'une quote-part en pleine propriété. PARTAGE - Action en partage -... ...M. Chauvin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'André X..., marié en 1941 sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts, est décédé le 21 octobre 1987, en laissant pour lui succéder Mme Y..., son épouse donataire de la plus forte quotité disponible et ayant opté pour la totalité en usufruit, et Mme Z..., sa fille née de son mariage ; Attendu que Mme X... fait grief...

MESURES D'INSTRUCTION - Opportunité - Pouvoirs des juges - Carence d'une partie - Impossibilité d'y suppléer. PREUVE règles générales -... ...M. Chauvin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Madeleine X... est décédée le 27 octobre 1997, en laissant pour lui succéder M. X..., son fils, Mme X... épouse Y..., sa petite-fille, et Mlle X..., son arrière petite-fille, après avoir, par testament olographe du 16 avril 1997, institué Mme Z..., son employée de maison, légataire à titre universel de 30 % de sa fortune...

TESTAMENT - Legs - Legs universel - Pluralités de légataires universels - Désignation sans assignation de parts - Effet. Les dispositions... ...M. Chauvin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1002, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que les dispositions testamentaires sont ou universelles ou à titre universel ou à titre particulier ; que l'institution de plusieurs légataires universels sans assignation de parts confère à tous des droits égaux et ne rend pas cette institution sans...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les... ...M. Chauvin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., épouse de M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé leur divorce aux torts partagés ; Attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise, a estimé que la concomitance des relations adultérines des époux conduisait à écarter le moyen tiré par chacun d'eux d'une excuse...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 14 - Interdiction de discrimination - Violation - Défaut - Applications diverses -... ...M. Chauvin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Léon X... est décédé, le 25 avril 1955, en laissant pour lui succéder Mme Juliette X..., sa soeur, et Mme Suzanne Y..., son épouse ; que sa succession a fait l'objet d'un acte définitif de partage établi le 9 novembre 1955 ; qu'un jugement du 5 février 1996 a décidé que la filiation naturelle de Mme Chantal Z... épouse A... et de...

PARTAGE - Procédure - Article 882 du Code civil - Domaine d'application - Exclusion - Donation-partage. Les dispositions de l'article 882 du... ...M. Chauvin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CRCAM d'Aquitaine de sa reprise d'instance ; Attendu que, par acte du 28 février 1991, la CRCAM du Sud-Ouest la Caisse a consenti aux époux X... un prêt de 1 800 000 francs destiné à l'acquisition de quatre appartements à usage locatif ; que, par acte du 11 octobre 1991, les époux X... ont consenti à leurs six enfants une donation-partage...