Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

53 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2016, 15-18178

...M. Chauvet... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Nettoyage - Convention nationale des entreprises de propreté - Accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire ancienne annexe VII - Reprise de marché - Transfert du contrat de travail - Transfert au nouveau prestataire après une période temporaire de réduction du marché - Conditions - Détermination STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2016, 14-26172

...M. Chauvet... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire - Plan de cession - Reprise des salariés par le cessionnaire - Obligations du cessionnaire - Cas - Reprise des droits acquis - Effets - Détermination - Portée ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Plan - Plan de cession - Contenu - Contrats de travail - Transfert - Droits acquis attachés aux contrats de travail - Effets...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2016, 14-26556 et suivants

...M. Chauvet... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Contenu - Clause organisant le transfert du contrat de travail - Mise en oeuvre - Conditions - Accord exprès du salarié - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Accord exprès du salarié - Nécessité - Cas - Changement d'employeur opéré par voie conventionnelle - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification convenue entre les parties - Changement...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 avril 2016, 14-26019

...M. Chauvet... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public - Service public - Agent et employé - Contractuel de droit public - Personnel non statutaire - Applications diverses Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents de droit public, quel que soit leur emploi. Il en résulte que l'action engagée par le salarié d'un organisme de droit privé à l'encontre d'une telle personne publique fondée sur l'immixtion de cette dernière dans...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2016, 14-24486

...M. Chauvet... UNION EUROPEENNE - Travail - Salarié - Principe de non-discrimination - Egalité de traitement entre hommes et femmes - Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 - Discrimination directe - Définition - Applications diverses - Maternité STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 - Accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi - Changement de prestataire - Garantie d'emploi - Conditions - Présence...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2016, 14-24011

...M. Chauvet... TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Manquement - Préjudice - Préjudice spécifique d'anxiété - Droit à réparation - Mise en oeuvre - Conditions - Salarié ayant travaillé dans un établissement figurant sur une liste établie par arrêté ministériel - Défaut - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Manquement - Préjudice - Préjudice spécifique d'anxiété - Droit à réparation - Mise en oeuvre...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2016, 14-22216

...M. Chauvet... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Maintien de l'identité - Défaut - Cas STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988 - Article 15 - Transfert du contrat de travail - Conditions - Détermination - Portée Viole l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 15 de la convention collective nationale de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2015, 14-21485

...M. Chauvet... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 - Articles 7.1 à 7.7 - Changement de prestataire - Transfert du salarié - Maintien de l'emploi - Durée d'affectation sur le marché - Durée de six mois - Nécessité - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 - Articles 7.1 à 7.7...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2015, 14-21852

...M. Chauvet... CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant ou refusant un sursis à statuer - Pourvoi formé contre l'arrêt sur le fond - Pourvoi additionnel - Recevabilité - Conditions - Appréciation - Moment - Détermination JUGEMENTS ET ARRETS - Voies de recours - Loi applicable - Loi en vigueur au jour où la décision a été rendue PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Décision de sursis - Pourvoi en cassation - Recevabilité Les voies de recours dont un arrêt est susceptible sont régies par la loi en vigueur à la date de celui-ci. Est irrecevable le pourvoi additionnel...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2015, 14-23253

...M. Chauvet... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Métallurgie - Convention collective des industries métallurgiques du Pas-de-Calais - Avenant mensuel - Article 7 - Ancienneté dans l'entreprise - Domaine d'application - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Métallurgie - Convention collective des industries métallurgiques du Pas-de-Calais - Article 27 - Licenciements collectifs - Consultation des instances représentatives du personnel - Portée L'article 27 des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.