La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Chauvaux - page 9

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...M. Chauvaux...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, enregistré le 13 août 1993 ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 décembre 1991 ordonnant l'expulsion de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée devant ce tribunal par M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu le code des...

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête, enregistrée le 26 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian X..., demeurant à ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 mai 1990 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 5 décembre 1988, par laquelle le chef du département "affaires générales" du service de maintenance des installations de la Poste l'a informé que l'imputation au service des troubles dont...

30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ... ...M. Chauvaux...Vu la requête enregistrée le 15 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles X..., demeurant Le Mont Cenis, Clos Besson à Barby 73230 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 février 1985 par laquelle le recteur de l'académie de Grenoble l'a informé qu'il donnait un avis défavorable à sa demande de mise en disponibilit...

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 octobre 1989 et 23 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, pour M. Nicolas Y..., demeurant ... 75003 Paris ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 janvier 1989 du tribunal administratif de Paris en tant que par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 janvier 1986 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a décidé de...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 avril et 7 mai 1993, présentés par M. Aziz Y..., demeurant appartement ..., Les Châtaigniers à Bihorel 76420 ; le requérant demande que le Consei1 d' Etat : l° annule le jugement en date du 25 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 octobre 1989 du ministre de la solidarit...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 mars 1993, présentée par M. Youcef X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 février 1988 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale déclarant irrecevable sa demande de naturalisation...

61 SANTE PUBLIQUE. ... ...M. Chauvaux...Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 1993, le jugement en date du 23 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles transmet la requête présentée devant ce tribunal par la SOCIETE PROMEDIC ; Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1992 au greffe du tribunal administratif de Versailles, présentée par la SOCIETE PROMEDIC dont le siège social est ... au Chesnay 78150, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE PROMEDIC demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de l'arrêté du 10 février 1992 par lequel le...

335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Refus de séjour opposé à un étranger admis sur le territoire... ...M. Chauvaux...Vu, enregistré le 13 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 8 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille, avant de statuer sur la demande de M. Mohamed X... tendant à l'annulation de la décision du 3 novembre 1993 du préfet du Nord lui refusant un titre de séjour a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de...

36-05-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - CONDITIONS DU DETACHEMENT 51... ...M. Chauvaux...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 1992, l'ordonnance en date du 5 octobre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les requêtes présentées devant le tribunal par l'ASSOCIATION SYNDICALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DES PTT ; Vu les requêtes, enregistrées au greffe...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Chauvaux...Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 1992, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 9 mai 1988 du ministre des affaires sociales et de l'emploi déclarant irrecevable la demande de naturalisation présentée par Mlle Agathe X...