La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Chauvaux - page 2

01-02-03-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Chauvaux...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 1988, présentée par M. X..., commerçant à l'enseigne "Publirama", demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de trois arrêtés en date du 25 juin 1987 du maire des Angles Gard le mettant en demeure de déposer des panneaux...

01-05-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Transports -... ...M. Chauvaux...Vu 1°, sous le numéro 128 246, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 1991, présentée par l'ASSOCIATION INDEPENDANTE POUR UN RESEAU DE CIRCULATION LIBRE CIRCULE, représentée par son président en exercice dûment mandaté à cet effet ; l'association demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 juin 1991 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires...

01-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Conventions... ...M. Chauvaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 octobre 1991 et 14 février 1992, présentés pour Mme X... à Nouméa Nouvelle-Calédonie B.P. 3745 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 28 août 1991 accordant son extradition aux autorités australiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-australienne d'extradition du 31 août 1988 ; Vu la loi du 10...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Conditions... ...M. Chauvaux...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1990, présentée pour Mme Saphia X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 mai 1988 du ministre des affaires sociales et de l'emploi déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ; 2° annule...

01-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE - CONVENTION... ...M. Chauvaux...Vu le recours du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale enregistré le 28 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. Saïd Mohamed X..., la décision du 3 novembre 1989 du directeur départemental du travail et de l'emploi du Bas-Rhin refusant de...

335-04-03-02-02-02 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - CONDITIONS DE L'EXTRADITION - CONDITIONS RELATIVES AUX... ...M. Chauvaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 août 1992 et 15 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Syed Iqbal Y..., détenu à la maison d'arrêt de la Santé à Paris 75013 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 2 juin 1992 accordant son extradition aux autorités belges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'extradition conclue entre la France et la...

17-03-02-07-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Chauvaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juin 1989 et 7 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION CANNES ECHECS, dont le siège est sis ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION CANNES ECHECS demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 14 avril 1989 par laquelle la commission des litiges de la Fédération française des échecs a...

01-02-02-01-07-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Chauvaux...Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées les 4 et 7 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour les 84 centres de bowlings suivants : 1° SOCIETE GENERALE POUR LE DEVELOPPEMENT DES LOISIRS PARIS-LOISIRS-BOWLING SGDL, dont le siège social est ... Porte de la Chapelle à Paris 75018, agissant poursuites et diligences de son président directeur général M. Albert G... domicilié ès qualité audit siège...

01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Police -... ...M. Chauvaux...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 février 1991, présentée pour M. Giovanni X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret en date du 13 décembre 1990 accordant son extradition aux autorités italiennes pour tous les chefs de leur demande à l'exception du mandat d'arrêt décerné le 2 novembre 1981 par le juge d'instruction de Milan ; 2° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce...

65 TRANSPORTS -Evaluation des grands projets d'infrastructure loi du 30 décembre 1982 - Eléments sur lesquels doit porter l'évaluation -... ...M. Chauvaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 février 1989 et 23 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION FEDERATIVE REGIONALE POUR LA PROTECTION DE LA NATURE - SECTION DU BAS-RHIN, dont le siège social est ... ; l'association demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 27 décembre 1988 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires...