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...M. Chaumont, rapp....La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre les décisions du premier président de la cour d'appel de Lyon en date des 25 février 2004 et 15 décembre 2004 ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 24 juin 2005, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de M. Ghinsberg, avocat au Barreau de Lyon assistant...

...M. Chaumont, rapp....La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante: Statuant sur le recours formé par : - M. Bruno X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Bordeaux en date du 23 juin 2005 qui lui a alloué une indemnité de 958.75 euros en réparation de son préjudice matériel et 5.000 euros en réparation de...

...M. Chaumont, rapp....La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - Yvon Badiata X..., - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 6 octobre 2004 qui lui a alloué une indemnité de 20.000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 13 mai 2005, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la...

...M. Chaumont, rapp....La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Abdessatar X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 16 novembre 2004 qui lui a alloué une indemnité de 5.000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 13 mai 2005, le l'avocat du demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les...

...M. Chaumont, rapp....La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Fabrice X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 16 novembre 2004 qui lui a alloué une indemnité de 15.000 euros, au titre de son préjudice moral, sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 13 mai 2005, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation...

...M. Chaumont, rapp....La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Omar X... contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 16 mars 2005 qui lui a alloué une indemnité de 6.500 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Sur le rapport de M. le conseiller Chaumont ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ; Attendu que, postérieurement au recours qu'il a formé contre cette...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Conducteur - Faute - Comportement de l'autre conducteur - Prise en... ...Mme Guihal arrêt n° 1, M. Chaumont arrêt n° 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de Me Le PRADO, de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Conducteur - Faute - Comportement de l'autre conducteur - Prise en... ...Mme Guihal arrêt n° 1, M. Chaumont arrêt n° 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, de la la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocats en la Cour, et les conclusions de...

PEINES - Légalité - Peine non prévue par la loi - Urbanisme - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Continuation... ...M. Chaumont....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gian Luca...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Abus de faiblesse - Eléments constitutifs - Elément légal - Souscription d'engagements à crédit. Justifie sa... ...M. Chaumont....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre...