La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Chartier - page 9

ASSOCIATION - Membre - Exclusion - Intéressé ne s'étant pas présenté à l'assemblée générale mais ayant demandé le renvoi pour raisons de santé... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'association Le Groupe des pêcheurs provençaux et plaisanciers l'association fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 mars 1995 d'avoir annulé la décision d'exclusion prise le 3 février 1991 par une assemblée générale à l'encontre de M. X... alors, selon le moyen, que, d'une part, en énonçant que cette assemblée a méconnu le droit qu'il avait de se défendre quand elle a...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Etendue - Relaxe - Motifs . JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Portée - Décision de relaxe CHOSE JUGEE -... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1351 du Code civil, et 4 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef du dispositif prononçant la relaxe ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur la demande en paiement formée par M. X... contre M. Z..., après avoir constaté que la reconnaissance de dette invoquée ne répondait pas aux...

BANQUE - Responsabilité - Prêt - Concours apporté à une association - Avis favorable de la profession et caution de la ville - Légèreté... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique : Attendu que, le 1er juillet 1990, la Société générale la Banque a accordé un prêt de 1 000 000 de francs à l'association ECAC Football l'ECAC, destiné au fonctionnement partiel de son exercice 1990 ; que l'association a été déclarée en redressement judiciaire le 31 juillet 1991 puis en liquidation judiciaire le 3 octobre suivant, M. X... étant nommé mandataire-liquidateur ; que celui-ci, reprochant à la banque d'avoir...

APPEL CIVIL - Désistement - Désistement d'appel - Appel principal d'un même jugement par deux parties - Désistement de l'une accepté par... ...Rapporteur : M. Chartier....Attendu que, au cours de l'année 1989, la société L'Oréal et le groupe X..., qui étaient associés au sein de la société Paravision international Paravision, décidèrent, à la suite d'un différend, que le groupe X... céderait à L'Oréal toutes ses actions détenues dans Paravision, et que, pour résoudre les difficultés relatives à la détermination du prix de cession de ces actions ainsi qu'un litige concernant l'attribution des droits sur certains...

1° ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Conditions - Absence de cause - Somme versée par une banque - Affectation au patrimoine d'une société -... ...Rapporteur : M. Chartier....Donne acte à M. X..., ès qualités, de sa reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juin 1994, que, par acte notarié du 27 novembre 1989, la société civile immobilière Flandrin Capucines la SCI, constituée le même jour, a acquis des droits immobiliers dans un immeuble pour le prix de 5 millions de francs ; que le prix et les frais ont été payés en deux chèques à l'ordre du notaire, dont l'un de 2 500 000 francs, émis par la...

ENSEIGNEMENT - Colonie de vacances - Organisateur - Responsabilité contractuelle - Obligation de moyens . RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Maximilien X..., alors âgé de 15 ans, avait été confié par sa mère à l'Association gestionnaire du centre de vacances d'enfants ou d'adolescents Assovac, pour un séjour au centre de vacances PTT de Nasbinals Lozère au cours du mois d'août 1991 ; que, le 18 août 1991, cinq adolescents, dont faisait partie Maximilien X..., ont entrepris de faire à bicyclette tout...

ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Exécution forcée - Mandat d'y consentir - Formes Il résulte de l'article 794-5 du Code de procédure... ...M. Chartier...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 juin 1994, que, par un acte passé le 23 octobre 1985 devant un notaire exerçant à Obernai, la Banque populaire de la région économique de Strasbourg la Banque a consenti un prêt à une société ; que M. X..., représenté par M. Herrmann, est intervenu à l'acte en se portant caution solidaire avec d'autres ; qu'il était indiqué à l'acte que l'emprunteur et les cautions se soumettaient, selon les...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Reconnaissance du droit du créancier - Reconnaissance partielle - Effet interruptif... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L. 322.3 du Code de l'aviation civile et 2248 du Code civil, ensemble les articles 28 à 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que, le 20 août 1989, M. X... a décollé à bord d'un ULM dont il était propriétaire, avec, à son bord, M. Y... ; que l'appareil s'est écrasé au sol et que M. Y... a été blessé ; que, le 25 septembre 1990, la compagnie Groupama...

PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Jugement non avenu non . JUGEMENTS ET ARRETS - Jugement non avenu - Valeur probante non Un... ...Rapporteur : M. Chartier....Attendu que M. Charles B..., après avoir cédé à MM. Y..., Alex, Elie et Gilles B... des parts de la SCI Daubigny, les a fait assigner en résolution des cessions pour non-paiement du prix ; que des jugements réputés contradictoires du 19 octobre 1976 ont fait droit à cette demande ; que, cependant, par un arrêt du 12 juillet 1989, la cour d'appel de Paris, statuant sur les appels formés par les cessionnaires, a, sur le fondement de l'article...

1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Limite - Préjudice ayant un lien direct avec la faute. 1° RESPONSABILITE... ...Rapporteur : M. Chartier....Attendu que la Société d'aménagement touristique d'Argentières-Lognan société Satal exploite des remontées mécaniques de la station de ski d'Argentières et notamment le télésiège des Marmottons ; que, le 27 juillet 1988, au cours d'essais en charge de ce télésiège, en vue de sa révision annuelle, les fondations du massif de la section supérieure ont cédé, entraînant la chute du pylône et occasionnant de nombreux autres dégâts, outre un arrêt de...