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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Contrat d'assurance de groupe - Portée PRET - Prêt d'argent -... ...M. Charruault...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion de l'octroi de crédits consentis par la société Cetelem soit aux époux X..., soit à M. X..., seul, ce dernier a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par celle-ci auprès de la compagnie d'assurances Cardif assurances risques divers la compagnie d'assurances à l'effet de couvrir notamment le risque d'invalidité permanente et totale ; qu'après...

DEPOT - Dépositaire - Obligations - Etendue - Détermination - Portée DEPOT - Dépositaire - Responsabilité - Détérioration de la chose... ...M. Charruault...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1135, 1927, 1928 et 1933 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens, il lui incombe, en cas de détérioration de la chose déposée, de prouver qu'il y est étranger, en établissant qu'il a donné à cette chose les mêmes soins...

TRANSACTION - Nullité - Causes - Erreur de droit affectant l'objet de la contestation Une transaction peut être rescindée pour cause... ...M. Charruault...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, reprochant à la société Glenfi de lui avoir vendu des locaux dont la superficie réelle était inférieure à la surface annoncée dans la promesse de vente, la société Fiidem a assigné en restitution d'une partie du prix de vente la société Glenfi, laquelle s'est opposée à cette prétention en invoquant une transaction relative...

ASSURANCE règles générales - Contrat de capitalisation - Bons de capitalisation - Perte ou vol - Procédure - Opposition - Mainlevée -... ...M. Charruault...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que, prétendant que lui avaient été dérobés des bons de capitalisation au porteur émis par la société Predica, M. X... a fait opposition au paiement de ceux-ci et obtenu judiciairement de s'en faire délivrer des duplicata sur présentation desquels ces bons lui ont été remboursés, avant...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contrat de crédit - Offres préalables - Interdiction édictée par l'article L.... ...M. Charruault...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu au donné-acte sollicité par la société Sygma finance ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-14, alinéa 1er, du code de la consommation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, aucun vendeur ni prestataire de services ne peut, pour un même bien ou une même prestation de services, faire signer par un même client une ou plusieurs offres préalables, visées aux...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Taux effectif global - Taux variable - Modification - Effets - Dispense de mention de... ...M. Charruault...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Fédération des banques françaises de son intervention volontaire aux côtés de la CRCAM de l'Anjou et du Maine ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 313-2 du code de la consommation ; Attendu que le texte susvisé, s'il impose la mention du taux effectif global dans tout écrit constatant un prêt, ne fait pas obligation au prêteur...

PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Obligations - Obligation de mise en garde - Existence - Conditions -... ...M. Charruault...Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et le second moyen réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande : Attendu que, faisant valoir qu'elle avait consenti à Mme X... une ouverture de crédit, au titre de laquelle lui était due une somme d'argent, la société Cofidis l'a poursuivie en paiement ; que le tribunal tribunal d'instance de Neufchâtel-en-Bray, 11 avril 2006, devant lequel Mme X... avait reconventionnellement sollicité la condamnation...

DEPOT - Dépôt salarié - Dépositaire - Obligations - Obligation de moyens - Manquement - Preuve - Charge - Détermination conventionnelle... ...M. Charruault...Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que faisant valoir qu'une jument lui appartenant, qu'elle avait placée en pension dans le haras de l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL Haras des Rousses, avait été victime d'un accident dont celle-ci était responsable, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Global Jump a assigné l'EARL Haras des Rousses et son assureur, la compagnie d'assurances AXA France...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Formation - Preuve - Charge - Détermination - Portée PROTECTION DES CONSOMMATEURS -... ...M. Charruault...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande : Attendu que, prétendant que le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine le Crédit industriel avait fautivement refusé de leur accorder le prêt immobilier qu'il avait pourtant reconnu leur avoir consenti, M. X... et son épouse l'ont assigné en réparation du préjudice né de cette faute ; que l'arrêt attaqué Colmar, 26 mai 2005 a rejeté cette demande ; Attendu...

PRET - Prêt d'argent - Intérêts - Taux - Taux effectif global - Mention - Mention erronée - Sanction - Détermination PROTECTION DES... ...M. Charruault...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande : Attendu qu'en exécution d'un acte authentique constatant le prêt qu'elles avaient consenti à la société civile immobilière Cassin la SCI, les sociétés Crédit foncier de France et Auxiliaire du Crédit foncier de France le Crédit foncier, invoquant la défaillance de la SCI, lui ont fait délivrer un commandement aux fins de saisie...