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...M. Charles-Emmanuel Airy...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Contribuables associés demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer inexistante la lettre de la secrétaire d'Etat au budget du 16 mars 2001 instituant une indemnité de fonction complémentaire au bénéfice des membres du Conseil constitutionnel ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur sa demande du 30 juillet 2020 tendant...

...M. Charles-Emmanuel Airy...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. C... D... demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice, du 4 octobre 2021 relative à la lutte contre la fraude fiscale ; 2° de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958...

28-025-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - ÉLECTIONS RÉGIONALES. - OPÉRATIONS ÉLECTORALES. - BULLETINS DE VOTE - BULLETINS NE COMPORTANT PAS LE... ...M. Charles-Emmanuel Airy...Vu la procédure suivante : Par une protestation et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 9 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme N... G... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 en vue de l'élection des membres du conseil régional de Normandie ; 2° de mettre à la charge des défendeurs la somme de 5 000 euros. Vu les...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - TEXTES FISCAUX. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION FRANCO-SUISSE - RÉMUNÉRATION... ...M. Charles-Emmanuel Airy...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 20NC00819 du 23 septembre 2021, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Nancy, avant de statuer sur l'appel formé par Mme A... H... contre le jugement du 28 janvier 2020 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a ét...

...M. Charles-Emmanuel Airy...Vu la procédure suivante : M. A... N... a demandé au tribunal administratif de Paris de constater la prescription des créances déclarées le 6 mars 2015 par le comptable du pôle de recouvrement spécialisé parisien n° 1 Paris Nord-Est à la procédure de redressement judiciaire ouverte à son encontre portant les numéros " 2 " et " 13 " dans la liste établie par le mandataire judiciaire, d'un montant respectif de 151 961 euros et de 7 695,53 euros. Par un jugement n° 1717584 du 31 janvier 2019, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19PA01178 du 9 juillet 2020, enregistr...

...M. Charles-Emmanuel Airy...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Repass Chic Management a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2011 au 28 février 2015 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos les 30 septembre 2012, 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1603423 du 20 février 2018, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18NT001739 du 31 mars...

...M. Charles-Emmanuel Airy...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 21 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société anonyme Quatrem demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les énonciations relatives à la " contribution exceptionnelle des organismes complémentaire santé à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l'épidémie de covid-19 " figurant à la page 20 de l'édition 2021 du " guide pratique " relatif à la taxe de solidarité additionnelle publié par l'Union de recouvrement des...

...M. Charles-Emmanuel Airy...Vu la procédure suivante : La société en nom collectif SNC Fromagerie du Levezou a demandé au tribunal administratif de Toulouse de lui accorder la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 et la réduction, à concurrence de 8 557 euros en droits, de la cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 dans les rôles de la commune de Villefranche-de-Panat Aveyron. Par un jugement n° 1902139 du 2 juin 2019, la...

...M. Charles-Emmanuel Airy...Vu la procédure suivante : La société en nom collectif SNC Fromagerie du Levezou a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie et de la taxe pour frais de chambre de métiers auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Villefranche-de-Panat Aveyron au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement nos 1602983, 1604283 et 1700325 du 26 mars 2018, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18BX02188 du 18 juin 2020, la cour...

...M. Charles-Emmanuel Airy...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Fortunio a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2017 dans les rôles de la commune de Nîmes Gard, à raison d'un immeuble à usage commercial dont elle est propriétaire au 866 avenue du Maréchal Juin. Par un jugement n° 1800632 du 8 juillet 2020, la magistrate désignée par le président de ce tribunal lui a accordé la décharge demandée au titre des années 2016 et...