Recherche de qui ont été rapportées par M. Charles Petit dans la jurisprudence francophone

1° COUR D'ASSISES - Débats - Président - Direction des débats - Question posée à un témoin par la défense - Déclarations ou commentaires de... ...Rapporteur : M. Charles Petit -...REJET du pourvoi de : - X... Alberto, contre un arrêt de la Cour d'assises de l'Essonne du 15 février 1985 qui, pour homicide volontaire, coups et blessures volontaires avec arme ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 8 jours, l'a condamné à 13 ans de réclusion criminelle ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 288 du Code de procédure pénale...

ACTION CIVILE - Rapport avec l'action publique - Pourvoi contre l'arrêt criminel seul - Cassation - Cour d'assises de renvoi - Constitution de... ...Rapporteur : M. Charles Petit -...CASSATION et annulation par voie de conséquence sur le pourvoi formé par X... Daniel sur renvoi après cassation contre les arrêts incidents rendus par la Cour d'assises du Gard en date du 20 mai 1985, ainsi que contre l'arrêt rendu par la même Cour en date du 21 mai 1985 qui l'a condamné pour complicité de tentative d'assassinat à 14 ans de réclusion criminelle et contre l'arrêt du même jour qui s'est prononcé sur la demande en...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Cour d'assises - Débats - Témoins - Serment - Audition - Constitution de... ...Rapporteur : M. Charles Petit -...REJET du pourvoi de : - X... Mohamed, contre un arrêt de la Cour d'assises de la Seine-Maritime en date du 19 septembre 1985 qui, pour coups mortels, l'a condamné à 5 ans de réclusion criminelle et contre l'arrêt du même jour qui s'est prononcé sur les intérêts civils ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des...

1° COUR D'ASSISES - Débats - Publicité - Huis clos - Clôture des débats - Reprise de l'audience publique. 1° Le huis clos ne peut être... ...Rapporteur : M. Charles Petit -...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Eric, contre un arrêt de la Cour d'assises de Paris, en date du 9 mai 1985 qui, pour viols sous la menace d'une arme, vol avec arme, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle, et contre un arrêt du même jour qui s'est prononcé sur les réparations civiles ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 306 et 592 du...

1° COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Complicité - Aide ou assistance - Connaissance - Nécessité. 1° La question de complicité par aide ou... ...Rapporteur : M. Charles Petit -...REJET ET CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Mossadegh, - Y... Michel, contre un arrêt de la Cour d'assises d'Indre-et-Loire en date du 25 juin 1985 qui, pour complicité de vols qualifiés, recels qualifiés, vol qualifié, vol, recel, les a condamnés respectivement à 10 ans et 6 ans de réclusion criminelle et contre l'arrêt du même jour qui s'est prononcé sur les réparations civiles ; LA COUR, Vu la...

COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt incident - Arrêt statuant sur une demande de donné acte - Conclusions sur la manifestation d'opinion du... ...Rapporteur :M. Charles Petit. -...CASSATION et CASSATION PARTIELLE par voie de conséquence sur les pourvois formés par : - Fernando X..., - Franck Y..., - Yvon Z..., contre un arrêt de la Cour d'assises de la Vendée en date du 29 avril 1985 qui les a condamnés, pour vols qualifiés, arrestation illégale, séquestration, violences ou voies de fait ayant entraîné une incapacité de plus de huit jours, à quatorze ans de réclusion criminelle chacun et, en ce qui concerne...

1° COUR D'ASSISES - Débats - Oralité - Communication à la Cour et au jury des pièces de la procédure - Pièces concernant des témoins acquis... ...Rapporteur : M. Charles Petit -...CASSATION sur le pourvoi de : - X... Julien, contre un arrêt de la Cour d'assises du Rhône en date du 15 mai 1985 qui, pour assassinat, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 310, 329, 331 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats et des droits de la défense ; " en ce qu'il...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Témoin cité mais non signifié - Opposition à son audition - Bien-fondé du grief - Recherche - Obligation... ...Rapporteur : M. Charles Petit...CASSATION sur le pourvoi formé par : - Albert X..., contre un arrêt de la Cour d'assises de la Gironde en date du 12 juillet 1985 qui l'a condamné pour tentative de meurtre à 10 ans de réclusion criminelle et contre l'arrêt du même jour qui s'est prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 281, 310, 324, 329, 330 et 331 du Code de...

COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Tirage au sort - Emploi de numéros correspondant à ceux des jurés figurant sur les listes -... ...Rapporteur : M. Charles Petit...REJET du pourvoi formé par : - Claude X..., contre un arrêt de la Cour d'assises des Hauts-de-Seine en date du 18 septembre 1985 qui l'a condamné pour viol aggravé à 12 ans de réclusion criminelle. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 266, 288, 291, 295 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal de tirage au sort de la liste des jurés de...

1° COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Vol - Circonstance aggravante - Port d'une arme apparente ou cachée - Question distincte *... ...Rapporteur : M. Charles Petit...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - Alain X..., contre un arrêt de la Cour d'assises du Var en date du 10 décembre 1985, qui l'a condamné pour tentative de vol avec arme à 10 ans de réclusion criminelle. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 379, 381 et 384 du Code pénal, de l'article 349 du Code de procédure pénale ; " en ce que la condamnation de...