La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Charles Petit - page 3

COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Arrestation et séquestration arbitraires - Prise d'otage - Prise d'otage pour... ...Rapporteur :M. Charles Petit...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Maurice, contre un arrêt de la cour d'assises du Rhône en date du 9 octobre 1986 qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité en portant à 18 ans la période de sûreté pour arrestation et séquestration illégales avec prise d'otage, viols, vol avec arme et contre l'arrêt du même jour qui s'est prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen...

1° COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Question posée in abstracto - Question unique - Viol - Pluralité de faits principaux distincts... ...Rapporteur :M. Charles Petit...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - Y... Fabrice, contre un arrêt de la cour d'assises du Var en date du 9 décembre 1986 qui l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 349 du Code de...

1° COUR D'ASSISES - Composition - Président - Incompatibilités - Magistrat ayant participé à un arrêt de la cour d'assises s'étant prononcé... ...Rapporteur :M. Charles Petit...REJET des pourvois formés par : - X... Aïssa, - Y... Louis, contre un arrêt de la cour d'assises du Pas-de-Calais, en date du 20 juin 1986, qui les a condamnés, pour tentative d'assassinat et complicité de tentative d'assassinat, le premier à 15 années de réclusion criminelle, le second à 13 ans de la même peine et contre un arrêt du même jour qui s'est prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu la connexité joignant les...

1° TERRORISME - Compétence - Ordonnance de dessaisissement du juge d'instruction article 706-18 du Code de procédure pénale -... ...Rapporteur :M. Charles Petit...REJET des requêtes improprement qualifiées de " pourvoi en cassation ", de X... François et de Y... José Luis, déférant, en application des dispositions de l'article 706-22 du Code de procédure pénale, à la chambre criminelle de la Cour de Cassation, l'ordonnance en date du 13 mai 1987 du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bayonne, par laquelle ce magistrat s'est dessaisi, sur le fondement de l'article 706-18 du même Code, au...

COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Vol - Port d'une arme apparente ou cachée - Pluralité d'auteurs - Question unique -... ...Rapporteur :M. Charles Petit...REJET du pourvoi formé par : - X... Hippolyte, contre un arrêt de la cour d'assises de l'Essonne en date du 24 juin 1986 qui pour vol avec arme et meurtre concomitant l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 382 et 384 du Code pénal, 231, 349, 350, 351 et 357 du Code de procédure pénale, violation des droits de la...

1° COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Caractère général - Limites 1° Le président peut prendre, en vertu de... ...Rapporteur :M. Charles Petit...REJET du pourvoi formé par : - X... Louis, contre un arrêt de la cour d'assises de la Loire-Atlantique en date du 27 mars 1986, qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour homicides volontaires commis avec les circonstances de concomitance et contre l'arrêt du même jour qui s'est prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des...

1° COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Expert acquis aux débats - Serment - Nécessité * COUR D'ASSISES - Débats - Expertise -... ...Rapporteur :M. Charles Petit...CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Liazid, - Y... Raoul, contre un arrêt de la cour d'assises des Ardennes en date du 3 juin 1986 qui, pour vol qualifié, tentative de vol avec arme, tentative de meurtre et complicité, les a condamnés chacun à 12 ans de réclusion criminelle et contre un arrêt du même jour qui s'est prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu la connexité joignant les pourvois ; Vu le mémoire...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Magistrats, préfets ou maires - Crime ou délit commis dans l'exercice... ...Rapporteur :M. Charles Petit...ANNULATION et DESIGNATION de juridiction sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux aux fins de désignation de la chambre d'accusation qui pourra être chargée de l'instruction des faits constitutifs de crimes contre l'humanité dont est susceptible d'être inculpé M. Maurice X... LA COUR, Vu ladite requête ; Attendu qu'il en résulte que M. Maurice X... est susceptible d'être inculp...

RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Juges d'instruction saisis simultanément d'infractions connexes ou différentes imputées à un même inculpé... ...Rapporteur :M. Charles Petit...IRRECEVABILITE de la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Argentan tendant au renvoi devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de La Rochelle de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Argentan contre : - X... Bernard et Y... Michel des chefs de vol et de vol avec arme. LA COUR, Vu ladite requête ; Vu les dispositions des articles 663...

1° COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Témoin cité mais non dénoncé - Serment - Nécessité 1° Un témoin cité avant l'ouverture des débats... ...Rapporteur : M. Charles Petit...CASSATION sur les pourvois formés par : 1° X... Constant, 2° Y... Boubker, contre un arrêt de la Cour d'assises de Tarn-et-Garonne en date du 23 avril 1986 qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés, pour vol qualifié et meurtre, respectivement à la réclusion criminelle à perpétuité et à vingt ans de réclusion criminelle. LA COUR, Vu la connexité joignant les pourvois ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs...