La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Chabrand - page 12

DIFFAMATION - Action civile - Injures non publiques - Prescription - Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 - Application. * DIFFAMATION -... ...Rapp. M. Chabrand...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, S'ESTIMANT INJURIES PAR UN BILLET MANUSCRIT, DEPOSE DANS LEUR BOITE AUX LETTRES, PAR MELLE K., M. X... ET MME V. ONT ASSIGNE CELLE-CI EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE POUR CAUSE DE PRESCRIPTION, PLUS DE TROIS MOIS S'ETANT ECOULES ENTRE L'ASSIGNATION ET UN ACTE DE POURSUITE, ALORS...

SPORTS - Responsabilité - Organisateurs - Dommage causé par des spectateurs - Saccage d'une buvette construite dans l'enceinte d'un circuit.... ...Rapp. M. Chabrand...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LORS D'UNE COURSE MOTOCYCLISTE, LES LOCAUX D'EXPLOITATION D'UNE BUVETTE APPARTENANT AUX EPOUX Z... ET Y... DANS L'ENCEINTE DU CIRCUIT, FURENT SACCAGES ET PARTIELLEMENT INCENDIES PAR DES SPECTATEURS NON IDENTIFIES ; QUE LES EPOUX Z... ONT ASSIGNE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE L'ASSOCIATION MOTOCYCLECARISTE DE FRANCE ET LA SOCIETE MOTO-REVUE...

ELECTIONS - Chambre des métiers - Liste électorale - Permanence - Maintien sur les listes - Présomption de régularité. * ELECTIONS - Chambre... ...Rpr M. Chabrand...VU L'ARTICLE L 16, ENSEMBLE L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE L'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR SUR LA LISTE ELECTORALE CREEE EN FAVEUR DE SON DROIT A Y ETRE MAINTENU UNE PRESOMPTION QUI NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE QU'IL NE RENTRE DANS AUCUNE DES SITUATIONS LUI PERMETTANT DE DEMEURER INSCRIT SUR CETTE LISTE ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA RADIATION DE M X... DE LA LISTE ELECTORALE DRESSEE EN VUE DES ELECTIONS A LA CHAMBRE DES...

ELECTIONS - Chambre d'agriculture - Liste électorale - Inscription - Recours - Qualité. * AGRICULTURE - Chambre d'agriculture - Elections -... ...Rpr. M. Chabrand...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LA FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE C F D T CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES QUI A REJETE SON RECOURS EN CONTESTATION DE LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS A LA CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DE L'ILE DE FRANCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES R 51122ET R 511 23 DU CODE RURAL QUE SEULS PEUVENT SAISIR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UN...

1 CASSATION - Pourvoi - Pourvoi incident - Délai - Interruption - Demande d'aide judiciaire - Conditions - Demande pour former le pourvoi.... ...Rpr M. Chabrand...SUR LE POURVOI INCIDENT DE MME Z... : VU L'ARTICLE 982 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CET ARTICLE QUE LE DEFENDEUR AU POURVOI DISPOSE D'UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU MEMOIRE DU DEMANDEUR POUR DEPOSER SON MEMOIRE ET FORMER, LE CAS ECHEANT, UN POURVOI INCIDENT ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE DES DEMANDEURS A ETE SIGNIFIE A MME Z... LE 16 JUIN 1982 ; QUE SON POURVOI INCIDENT POUR LEQUEL ELLE N'AVAIT PAS...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Révision - Accord des parties sur son montant - Absence d'influence. * CONTRAT JUDICIAIRE - Domaine... ...Rpr M. Chabrand...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REDUIT LE MONTANT DE LA RENTE QUE M X... AVAIT ETE CONDAMNE A VERSER A MME Y... A TITRE DE PRESTATION COMPENSATOIRE A LA SUITE DE LEUR DIVORCE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE M X... AYANT ACCEPTE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNAL DE PAYER LA RENTE QUE LUI DEMANDAIT SON EPOUSE, CE QUE LE JUGE A CONSTATE, UN CONTRAT JUDICIAIRE S'EST FORME ENTRE LES...

FRANCE D'OUTRE-MER - Territoires - Polynésie - Procédure - Nouveau Code de procédure civile - Application non. Les dispositions de... ...Rpr M. Chabrand...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PAPEETE, QU'A LA REQUETE DE M X... UN JUGEMENT A ETE SIGNIFIE A LA PERSONNE DE M Y... QUI A REFUSE DE SIGNER L'ORIGINAL LE 12 JANVIER 1981 ; QUE M Y... A RELEVE APPEL LE 27 MARS 1981 ET DEMANDE LA NULLITE DE LA SIGNIFICATION QUI PORTAIT UNE DATE ERRONEE ; ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR DECLARER SON APPEL TARDIF, RETENU LA VALIDITE DE LA SIGNIFICATION ALORS...

ELECTIONS - Liste électorale - Procédure - Intervention - Action introduite par un tiers électeur - Intervention de l'électeur concerné -... ...Rpr M. Chabrand...ATTENDU QUE M FERNAND X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE EN SON RECOURS FORME A L'AUDIENCE ET TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE GROSNE ALORS QU'IL AURAIT EU QUALITE POUR REPRENDRE L'ACTION DE M Y... BIGRE, TIERS ELECTEUR, QUI AVAIT PRESENTE UNE REQUETE DANS LE MEME SENS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'INTERVENTION A L'AUDIENCE DE M FERNAND X... ETAIT POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU DELAI DE...

ELECTIONS - Cassation - Moyen - Omission de statuer - Ouverture à simple requête - Irrecevabilité du moyen. * CASSATION - Moyen - Omission... ...Rpr M. Chabrand...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE M JEAN-LOUIS X... A... Y... INSCRIT SUR LA LISTE DE COGNA FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE MME CHANTAL Z... DE CETTE LISTE ALORS QUE L'INTERESSEE AURAIT SON DOMICILE DANS UNE AUTRE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE DANS SON DISPOSITIF LE JUGEMENT A OMIS DE STATUER SUR LE RECOURS CONCERNANT MME CHANTAL Z... ; QUE CETTE OMISSION EST SUSCEPTIBLE D'ETRE REPAREE PAR LE...

ELECTIONS - Cassation - Moyen - Moyen inopérant - Liste électorale - Radiation - Impossibilité de se faire inscrire dans une autre localité.... ...Rpr M. Chabrand...ATTENDU QUE M JACQUES Y... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE M JEAN X..., TIERS ELECTEUR, ORDONNE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BARRET, ALORS QU'IL NE POURRAIT PLUS SE FAIRE INSCRIRE DANS UNE AUTRE LOCALITE ; MAIS ATTENDU QUE L'IMPOSSIBILITE ALLEGUEE PAR L'INTERESSE NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE...