| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 mars 1983, 83-60267
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE M JEAN-LOUIS X... A... Y... INSCRIT SUR LA LISTE DE COGNA FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE MME CHANTAL Z... DE CETTE LISTE ALORS QUE L'INTERESSEE AURAIT SON DOMICILE DANS UNE AUTRE COMMUNE ;
MAIS ATTENDU QUE DANS SON DISPOSITIF LE JUGEMENT A OMIS DE STATUER SUR LE RECOURS CONCERNANT MME CHANTAL Z... ;
QUE CETTE OMISSION EST SUSCEPTIBLE D'ETRE REPAREE PAR LE MEME TRIBUNAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JU
GEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONS-LE-...
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE M JEAN-LOUIS X... A... Y... INSCRIT SUR LA LISTE DE COGNA FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE MME CHANTAL Z... DE CETTE LISTE ALORS QUE L'INTERESSEE AURAIT SON DOMICILE DANS UNE AUTRE COMMUNE ;
MAIS ATTENDU QUE DANS SON DISPOSITIF LE JUGEMENT A OMIS DE STATUER SUR LE RECOURS CONCERNANT MME CHANTAL Z... ;
QUE CETTE OMISSION EST SUSCEPTIBLE D'ETRE REPAREE PAR LE MEME TRIBUNAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONS-LE-SAUNIER.
Formation : Chambre civile 2 Numéro d'arrêt : 83-60267 Date de la décision : 04/03/1983 Sens de l'arrêt : Irrecevabilité Type d'affaire : Civile
Analyses
ELECTIONS - Cassation - Moyen - Omission de statuer - Ouverture à simple requête - Irrecevabilité du moyen.
* CASSATION - Moyen - Omission de statuer - Ouverture à simple requête - Irrecevabilité du moyen.
* ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Action du tiers électeur - Omission de statuer - Cassation - Moyen - Irrecevabilité.
* JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande - Cassation - Moyen - Irrecevabilité.
Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement qui, sur le recours d'un tiers électeur tendant à la radiation d'un électeur de la liste électorale d'une commune, omet, dans son dispositif, de statuer sur ledit recours, une telle omission étant susceptible d'être réparée par le tribunal.
Date de l'import : 28/11/2023 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1983:83.60267
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