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38-07-01 LOGEMENT. - RESPONSABILITÉ DE L'ETAT À RAISON DE LA CARENCE FAUTIVE À ASSURER LE LOGEMENT D'UN DEMANDEUR RECONNU PRIORITAIRE ET... ...M. Cédric Zolezzi...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 39 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement. Par un jugement n° 1607573/6-1 du 12 mai 2017, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser la somme de 400 euros et rejeté le surplus de ses conclusions. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les...

38-07-01 LOGEMENT. - REQUÊTES RELATIVES À DES DROITS ATTRIBUÉS AU TITRE DU LOGEMENT ART. 772-5 DU CJA - DEMANDES INDEMNITAIRES TENDANT À LA... ...M. Cédric Zolezzi...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 34 500 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement. Par un jugement n° 1619502/6-1 du 23 juin 2017, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser la somme de 200 euros. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 29 septembre et 29 décembre 2017 au...

01-03-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. DÉLAIS. - REFUS... ...M. Cédric Zolezzi...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 février 2013 par laquelle le directeur du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière lui a refusé l'autorisation de prolonger son activité de praticien hospitalier biologiste au-delà du 14 juin 2013, d'autre part, de...

60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE... ...M. Cédric Zolezzi...Vu la procédure suivante : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Caen à lui verser la somme de 992 713,74 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa prise en charge dans cet établissement à la suite de l'intervention pratiquée sur lui le 28 janvier 2011. La caisse primaire d'assurance-maladie de la Manche CPAM, appelée en la cause, a...

...M. Cédric Zolezzi...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1702429, 1702468 du 17 mars 2017, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les requêtes que l'office public de l'habitat de l'Isère OPAC 38 avait présentées au greffe de ce tribunal. Par ces requêtes, enregistrées au greffe du tribunal administratif de Paris le 9 février 2017, l'OPAC 38 demande : 1° d'annuler la décision du 19 septembre 2016 par laquelle le ministre du logement et de l'habitat durable, le ministre de...

...M. Cédric Zolezzi...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n°410187, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 avril 2017 et 11 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national autonome des orthoptistes, la Fédération française des diabétiques, M. C... D...et Mme A...B...demandent au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir d'une part le 2° de l'article 1er du décret n° 2016-1670 du 5 décembre 2016 relatif à la définition des actes d'orthoptie et aux modalités d'exercice de la profession d'orthoptiste et d'autre part la...

...M. Cédric Zolezzi...Vu la procédure suivante : Mme A...C...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 80 400 euros à titre personnel et en sa qualité de représentant légal de ses trois enfants mineurs, en réparation des préjudices résultant de leur absence de relogement. Par un jugement n° 1600735/6-1 du 26 janvier 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 1er septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat...

...M. Cédric Zolezzi...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui fournir un certificat immatriculation provisoire à son nom pour son véhicule et de prononcer, au-delà d'un délai de quarante-huit heures, une astreinte de 500 euros par jour de retard. Par une ordonnance n°1805046 du 29 juin 2018, le juge des référés a rejeté sa demande et l'a condamné à une amende de 500 euros en application de l'article R.741-12 du code de...

55-01-02-016 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. QUESTIONS PROPRES À... ...M. Cédric Zolezzi...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 21 août et 20 novembre 2017 et le 27 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil interdépartemental de l'ordre des infirmiers de l'Eure et de Seine-Maritime demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 02-2017 du 14 juin 2017 par laquelle le conseil national de...

...M. Cédric Zolezzi...Vu la procédure suivante : M. C...B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, en application du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, qu'il ordonne à l'Etat de lui attribuer un hébergement dans une structure d'hébergement de type " sous location ". Par un jugement n° 1605518 du 8 mars 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 15 mai et 16 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...B...A...demande au Conseil d'Etat : 1...