Recherche de qui ont été rapportées par M. Cazals dans la jurisprudence francophone - page 2

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé des moyens - Forme déterminée non. Aucun texte ne détermine... ...RPR M. Cazals...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'HABITATION A LOYER MODERE DE MARSEILLE, QUI ETAIT INTIMEE DANS UNE PROCEDURE SUR UN APPEL FORME PAR LES EPOUX X..., D'UNE PART FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE REJETANT SA DEMANDE EN REVOCATION DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE DE NE PAS EXPOSER LE MOYEN FORMULE PAR ELLE A L'APPUI DE SA DEMANDE, ET, D'AUTRE PART, REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS RECHERCHE S'IL EXISTAIT OU NON UNE...

AMENDE - Amende civile - Demande en récusation et demande de renvoi pour suspicion légitime - Requête unique - Rejet - Pluralité d'amendes -... ...RPR M. Cazals...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE CARLIER A DEPOSE LE 27 AVRIL 1976 AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX UNE REQUETE REITERANT UNE PRECEDENTE REQUETE DU 23 MARS TENDANT A LA RECUSATION DU PRESIDENT DE CE TRIBUNAL ET AU RENVOI DEVANT UN AUTRE TRIBUNAL D'UNE INSTANCE EN REFERE INTENTEE CONTRE LUI PAR LES DAMES X... ET Y... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A...

CHOSE JUGEE - Jugement d'avant dire droit - Dispositions définitives - Architecte - Honoraires - Décision établissant le principe de la dette.... ...RPR M. Cazals...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE SUR UNE DEMANDE DE RIBO EN PAIEMENT D'HONORAIRES POUR DES ETUDES FAITES EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE POUR SABATE, UN PREMIER JUGEMENT EN DATE DU 26 FEVRIER 1970, CONFIRME PAR LA COUR D'APPEL LE 22 DECEMBRE 1971, APRES AVOIR RETENU QUE SABATE DEVAIT DES HONORAIRES, AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE ; QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT UN SECOND JUGEMENT A CONDAMNE SABATE A PAYER LE MONTANT...

REFERES - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Presse - Journal - Titre - Usage du surnom sous lequel est... ...RPR M. Cazals...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LA SOCIETE AGENCE HAVAS AYANT DEPOSE LA MARQUE "LE PETIT CHARENTAIS" ET CREE SOUS CE TITRE POUR LA REGION DES CHARENTES UN JOURNAL D'ANNONCES PUBLICITAIRES, LA SOCIETE GESSIE PUBLICITE QUI EXPLOITAIT DEJA DANS LA MEME REGION UN JOURNAL AYANT LE MEME OBJET ET PORTANT LE TITRE "LE CHARENTAIS-ANNONCE" MAIS CONNU DU PUBLIC SOUS LE NOM DE "LE PETIT CHARENTAIS" , A...

SAISIE ARRET - Validité - Jugement - Rejet de la demande - Effet - Interruption de la prescription de la créance non. * PRESCRIPTION... ...RPR M. Cazals...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2242 ET 2247 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, SI LA DENONCIATION D'UNE SAISIE-ARRET INTERROMPT LA PRESCRIPTION DE LA CREANCE A L'EGARD DU DEBITEUR, CETTE INTERRUPTION EST REGARDEE COMME NON AVENUE QUAND LA DEMANDE EN VALIDITE DE LA SAISIE-ARRET EST REJETEE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DELORME AYANT, A UNE DEMANDE EN P AIEMENT ET EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE LUI PAR LA...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Nullité - Régularisation - Appel formé par le fils de l'une des parties - Conclusions ultérieures au nom du père... ...RPR M. Cazals...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN JUGEMENT AYANT X... ROBERT MASSE A PAYER DIVERSES SOMMES A LA SOCIETE MURESOL, A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CHESNEAU ET CIE, ET A FREHEL, UN ACTE D'APPEL FUT SIGNIFIE PAR CLAUDE Z..., FILS DE ROBERT ; QUE LES INTIMES ONT SOULEVE L'IRRECEVABILITE POUR DEFAUT DE QUALITE DE L'APPELANT ; QUE ROBERT Z..., SE QUALIFIANT "APPELANT", A FAIT DEPOSER DES CONCLUSIONS PAR...

RESPONSABILITE CIVILE - Instituteur - Faute - Nécessité. * ENSEIGNEMENT - Responsabilité des instituteurs - Faute - Nécessité. Il résulte de... ...RPR M. Cazals...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEAS 6 ET 8 DU CODE CIVIL, ET L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA RESPONSABILITE DES INSTITUTEURS POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LEURS ELEVES PENDANT QUE CEUX-CI SONT SOUS LEUR SURVEILLANCE, NE PEUT ETRE RETENUE QUE SI UNE FAUTE INVOQUEE CONTRE EUX EST PROUVEE PAR LE DEMANDEUR A L'INSTANCE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS UNE...

1 DIFFAMATION - Diffamation envers un citoyen chargé d'un service public - Qualité de citoyen chargé d'un service public - Définition -... ...RPR M. Cazals...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'A LA SUITE DE LA PARUTION D'UN ARTICLE DANS L'HEBDOMADAIRE SPECIALE DERNIERE, A... ET L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MEAUX ONT ASSIGNE DAME D..., DIRECTRICE DE LA PUBLICATION, C... ET M..., JOURNALISTES, ET LA SOCIETE EDITRICE WEEK-END PUBLICATIONS, EN PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS ET INSERTIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Accessoire, conséquence ou complément des demandes et défenses soumises au premier juge non -... ...RPR M. Cazals...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE STOCKAGE DOSAGE AUTOMATION, SDA, AYANT EXECUTE DES TRAVAUX COMMANDES PAR LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE TRANSPORT DE L'ATLANTIQUE CETRA, A ASSIGNE CELLE-CI EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX ET EN DOMMAGES-INTERETS ; QUE, LA CETRA ALLEGUANT UNE MAUVAISE EXECUTION DE PEINTURES, LA SDA A APPELE A SA GARANTIE LA SOCIETE AVEC LAQUELLE ELLE AVAIT SOUS-TRAITE POUR CETTE PARTIE DES TRAVAUX...

REFERES - Provision - Attribution - Conditions - Urgence - Constatation - Nécessité non. * REFERES - Urgence - Provision - Attribution -... ...RPR M. Cazals...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX Y... A VERSER L'INTEGRALITE DES SOMMES RECLAMEES POUR SOLDE D'HONORAIRES OU DU PRIX DE TRAVAUX PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS R. VAILLATE, LA SOCIETE FOURMY ET COMPAGNIE, LES ETABLISSEMENTS VINCIGUERRA, L'ENTREPRISE A. LENZI, L'ENTREPRISE DESAGNAT, LE DECORATEUR...