Recherche de qui ont été rapportées par M. Castel dans la jurisprudence francophone - page 2

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code pénal - Article 225-3-1 - Droits de la défense - Droit à un procès équitable - Caractère... ...M. Castel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 2014, dans la procédure suivie du chef de discrimination contre : - La société d'exploitation de jeux automatiques champenois, reçu le 13 novembre 2014 à la Cour de cassation...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Audience - Audition des parties - Comparution personnelle - Mesure d'administration judiciaire La... ...M. Castel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Rachid X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 16 mai 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; La...

COUR D'ASSISES - Débats - Lecture - Lecture du président - Mention au procès-verbal des débats - Conformité aux prescriptions de l'article... ...M. Castel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Francis X..., - M. John Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de VAUCLUSE, en date du 14 mars 2013, qui a condamné le premier, pour viol, torture ou actes de barbarie et délit connexe, à douze ans de réclusion criminelle et cinq ans de suivi socio-judiciaire, le second, pour complicité de torture ou actes de barbarie et délits connexes...

INTERVENTION - Qualité pour intervenir - Partie civile - Cour d'appel - Partie civile non appelante et déclarée irrecevable en première... ...M. Castel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Hadrien X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre spéciale des mineurs, en date du 18 octobre 2013, qui, pour vol aggravé, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 509, alinéa...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention - Ordonnance de mise en liberté - Appel du... ...M. Castel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Lyon, contre l'ordonnance du premier président de ladite cour, en date du 11 décembre 2013, qui, dans l'information suivie contre M. X... du chef d'agression sexuelle en récidive, a déclaré irrecevable le référé-détention formé par le procureur de la République ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique...

JUGEMENTS ET ARRETS - Note en délibéré - Mention dans la décision - Nécessité - Cas - Acceptation expresse lors de l'audience Les juges... ...M. Castel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Sébastien X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2012, qui, pour conduite sans permis en récidive, conduite en ayant fait usage de produit stupéfiant et contravention connexe, l'a condamné à six mois d'emprisonnement et 150 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Chambre de l'instruction - Comparution de la personne recherchée - Interrogatoire -... ...M. Castel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme ... X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 13 novembre 2013, qui, a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des...

RELEVEMENT DES INTERDICTIONS, DECHEANCES OU INCAPACITES - Interdiction du territoire français - Interdiction définitive du territoire... ...M. Castel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Ali X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 avril 2012, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Conditions - Prévenu mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification... ...M. Castel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gérard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2011, qui, sur renvoi après cassation Crim., 27 avril 2011, pourvoi n° 10-82.200, pour omission d'empêcher une infraction, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11...

COUR D'ASSISES - Débats - Lecture - Lecture du président - Mention au procès-verbal des débats - Conformité aux prescriptions de l'article... ...M. Castel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mohamed X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du VAUCLUSE, en date du 7 juin 2012, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à treize ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles...